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59 189 résultats pour « assemblée générale des porteurs de parts »
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EXTRAIT
Article 6
II - Les plus-values réalisées par les porteurs de parts remplissant les conditions définies au paragraphe I, à l'occasion de la cession ou du rachat de ces parts après l'expiration de la période mentionnée au même paragraphe, ne sont pas soumises, pour
Article R322-19-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 36 > 61
Un membre de l'association souhaitant vendre tout ou partie de ses terrains aménagés à un acquéreur qui ne veut pas être inclus dans le périmètre de l'association foncière urbaine de projet peut adresser une demande de distraction dans les conditions
Article 83
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 38
distribuées en espèces aux actionnaires ou porteurs de parts au plus tard lors de la mise en paiement du dividende afférent à l'exercice au cours duquel elles ont été perçues.
Article L151-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 05 > 38
-Le Gouvernement transmet chaque année aux présidents des commissions chargées des affaires économiques et aux rapporteurs généraux des commissions chargées des finances de chaque assemblée un rapport portant sur l'action du Gouvernement en matière de
Article R144-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 84 > 79
, la durée et le caractère renouvelable de leur mandat ainsi que les modalités selon lesquelles il est procédé à des nominations à titre provisoire en cas de vacance par décès, par démission ou par révocation d'un ou plusieurs membres entre deux assemblées
Article 18-4
Les règles applicables aux représentants d'intérêts au sein de chaque assemblée parlementaire sont déterminées et mises en œuvre dans le respect des conditions fixées à l'article 4 quinquies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement
Article 45-1
Lorsqu'une proposition de loi lui est transmise par le président d'une assemblée en vue du contrôle prévu au quatrième alinéa de l'article 11 de la Constitution, le Conseil constitutionnel en avise immédiatement le Président de la République, le Premier
Article R312-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 05 > 94
Cette assemblée comprend : 1° Les magistrats du siège de la cour d'appel ; 2° Les magistrats placés auprès du premier président exerçant leurs fonctions à la cour d'appel. Assistent à cette assemblée :
Article R5132-84
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 75
général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, par arrêté du ministre chargé de la santé et, au cas où l'interdiction porte sur l'importation ou l'exportation, du ministre chargé des douanes.
Article 749
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 01 > 54
porteurs.
Article R931-3-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 71
Tout membre de l'assemblée générale peut voter par procuration ou par correspondance. Les dispositions contraires des statuts sont réputées non écrites.
Article 422-140
Il mentionne la date à laquelle les assemblées générales extraordinaires des SPPICAV concernées seront amenées à statuer sur les parités d'échange des actions et des parts.
Article 33
Il détient, en particulier, les registres contenant les procès-verbaux des assemblées générales des copropriétaires et les pièces annexes ainsi que les documents comptables du syndicat, le carnet d'entretien de l'immeuble et, le cas échéant, les diagnostics
Article 4
Il est interdit d'apporter des pétitions à la barre des deux assemblées parlementaires. Les règlements de ces deux assemblées fixeront les conditions dans lesquelles des pétitions écrites pourront leur être présentées.
Article L5312-17-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 51 > 41
Lorsqu'un grand port fluvio-maritime est substitué à un grand port maritime ou à un port autonome, s'il cède des biens immobiliers de l'Etat qui avaient été initialement remis en pleine propriété aux ports auxquels il s'est substitué ou qui lui ont été
Article L141-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 69
Un décret en Conseil d'Etat précise, pour ces associations, les droits des adhérents lors des assemblées générales.
Article 322-84
de la valeur liquidative communiquée par la société de gestion de chaque fonds, le montant à régler aux porteurs ou tout bénéficiaire s'y substituant et débite le compte des porteurs du nombre de parts correspondant ; 3° Communique au dépositaire, à
Article R322-79
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 19
L'émission doit être réalisée en une ou plusieurs fois dans le délai de quinze mois à compter de l'adoption de la résolution par l'assemblée générale des sociétaires. Ce délai peut être porté à vingt-quatre mois pour les certificats mutualistes.
Article L613-77
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 02 > 76
décidés dans le cadre du titre V du règlement (UE) 2021/23 sont réalisés de plein droit à la date fixée par le collège de résolution, sans qu'il soit besoin d'aucune formalité ni qu'ils soient soumis à aucune procédure, notamment de convocation d'une assemblée
Article R322-119-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 27 > 73
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 322-59, alinéa 1er, les convocations aux assemblées générales sont communiquées aux sociétaires par courrier postal ou électronique ou par annonces, quinze jours au moins avant la date de la réunion, dans
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