], en annulation de cette ordonnance et désignation d'un mandataire ad hoc chargé de voter sur le choix du liquidateur amiable et l'étendue de ses pouvoirs au nom des héritiers et de convoquer une assemblée

Selon ces textes, si le juge d'instruction est absent, malade ou autrement empêché, l'assemblée générale des magistrats du siège du tribunal désigne l'un des juges de ce tribunal pour le remplacer.

Yves X..., demeurant ..., en annulation de la décision de l'assemblée générale de la cour d'appel d'Orléans, rendue le 10 novembre 2000 ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du

Par acte du 30 mars 2022, la société FC [L] a fait assigner devant ce Tribunal le syndicat des copropriétaires et la société Investissements Placements Services en annulation de l’assemblée générale du

Tais, demeurant ..., en annulation de la décision de l'assemblée générale de la cour d'appel de Pau rendue le 26 novembre 1999 ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

Marc X..., demeurant ..., en annulation d'une décision rendue le 10 novembre 1999 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Reims, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

Le Gren, demeurant ..., en annulation d'une décision rendue le 6 novembre 2000 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Bordeaux ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

Jean-Luc Y..., demeurant ... à Tassin-la-Demi-Lune (Rhône), en annulation d'une décision rendue les 7 et 14 novembre 1994 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Lyon ; LA COUR, composée selon

Philippe X..., demeurant Place de l'Eglise, 87330 Nouic, en annulation d'une décision rendue le 6 novembre 1995 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Limoges, LA COUR, composée selon l'article

Christian X..., demeurant ..., en annulation de la décision rendue le 15 novembre 1996 par l'assemblée générale de la cour d'appel d'Orléans, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du

(Aude), en annulation d'une décision rendue le 16 novembre 1993 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Reims, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

X... a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Metz, en application du décret du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats de

(les consorts U...) en nullité de l'assemblée générale du 19 février 2016. Par acte du 24 mars 2016, la SCI, représentée par M.

et qui approuve le contrat de mandat est votée par V assemblée générale à la majorité de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965" ; Aux termes de l'article 8 du même décret, l'assemblée générale est

X... a reconventionnellement demandé la nullité de la désignation du Cabinet Holas comme syndic par l'assemblée générale du 16 mai 2000 ; Attendu que M.

X..., propriétaire de lots dans un immeuble en copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires en annulation de la décision de l'assemblée générale des copropriétaires du 22 mars 1993, lui ayant

[W], a, le 19 février 2016, demandé à ce dernier la convocation d'une assemblée générale ayant pour ordre du jour la décision à prendre sur la révocation du gérant et la désignation d'un nouveau gérant

Jean X... a sollicité la désignation d'un mandataire ad hoc aux fins notamment de convoquer une assemblée générale extraordinaire pour procéder à la nomination d'un nouveau gérant ; que, par ordonnance

Le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que les décisions prises par l'assemblée générale s'imposent aux copropriétaires et leur sont donc opposables tant

COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 OCTOBRE 2025 Mme [P] [O], domiciliée [Adresse 1], a formé le recours n° W 25-60.034 en annulation d'une décision rendue le 15 novembre 2024 par l'assemblée