, ce dans les deux mois à compter de la réception de la notification faite par la MSA et lui a communiqué l'adresse mail à laquelle elle pouvait obtenir une date d'audience en vue de l'assignation.

Attendu que sur cette assignation, la partie défenderesse ne comparait pas ni personne pour elle, bien que régulièrement assignée et quoique dûment appelée.

[I] [L] [E] A FAIT ASSIGNER LA PARTIE DEFENDERESSE DEVANT LE TRIBUNAL AFIN DE VOIR OUVRIR UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 659 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

DEMANDERESSES, D'UNE PART, ET : CABINET RJA (SAS) [Adresse 3] PARTIE DEFENDERESSE ABSENTE, D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL, PAR ACTE EN DATE DU 02/03/2026, L'URSSAF DE NORMANDIE A FAIT ASSIGNER LA PARTIE

demanderesse a assigné la partie défenderesse par acte délivré le 10 juin 2025 mais transmise au greffe le 18 juin 2025 soit 7 jours avant la date de l'audience ; Le délai de 8 jours susvisé n'a donc

Y... qui s'apprêtait à s'arrêter, s'est agrippé à un camarade qui avait réussi à monter à bord mais a glissé sous le véhicule et a été mortellement blessé ; que ses père et mère ont assigné en réparation

que le dépôt des conclusions ; PAR CES MOTIFS Autorisons la partie requérante à assigner les parties défenderesses afin de comparaître le : Mardi 18 novembre 2025 à 9h00 en salle n°3 devant

de la somme de 500 000 francs à la société Legendre, avec intérêt de droit à compter de l'assignation, d'autre part, le refus de condamner les sociétés Chaudro Technic et La Concorde à la garantir de cette

demanderesse n'a pas été représentée à l'audience pour laquelle elle a fait assigner la partie défenderesse ; Qu'elle n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ; Qu'il convient en conséquence

AYANT ASSIGNE LA REGIE DEPARTEMENTALE DES CHEMINS DE FER ET AUTOBUS EN RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, CELLE-CI, SE FONDANT SUR L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, A APPELE EN GARANTIE MICHEL, CHAUFFEUR

effectuée à l'occasion de l'exercice par le premier président de la cour d'appel des pouvoirs qu'il détient en matière de référé ou d'exécution provisoire ; que ni l'article 920 imposant à l'appelant d'assigner

contractuellement prévues, savoir le 30 août 1973 pour les sommes afférentes à la première ouverture de crédit, le 31 décembre 1974 pour les sommes afférentes à la seconde, la banque a, le 30 mai 1985, assigné

(11e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 janvier 1989 par la cour d'appel de Paris (4e chambre, section A), au profit de : 1°/ la société anonyme Daici, dont le siège social est à Paris (8e

DOMINIQUE ET SYLVAINE, A ASSIGNE, D'UNE PART, BRUNIER ET SA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA PROVIDENCE, D'AUTRE PART, GUETHLEIN, MILITAIRE AMERICAIN, ET L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR ; QUE LEDIT AGENT, DEFENDEUR

X... a assigné, d'une part, à cette fin, par la voie oblique, la compagnie d'assurances, d'autre part, le Crédit du Nord en déchéance du droit aux intérêts et paiement de dommages-intérêts ; Sur le

A ASSIGNE, D'UNE PART, LES AYANTS-DROIT DE X...

maritime, a révoqué la concession octroyée à la SCI, pour non-paiement des redevances contractuellement prévues ; que, se prévalant de la défaillance de la SCI dans le remboursement du prêt, le CEPME a assigné

DEMANDERESSE : CONGES INTEMPERIES BTP-CAISSE DU GRAND EST [Adresse 1], représentée par Maître WOZNIAK, Avocat au Barreau de Reims, d'une part ; ET : PARTIE DEFENDERESSE : SAS ARDENNES PLOMBERIE CHAUFFAGE