Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures

immobilière est caduque dès lors que l'audience d'orientation se tient plus de trois mois après l'assignation à comparaître délivrée par le créancier saisissant ; (que, procédant à un renvoi de cette

W... a saisi un conseil des prud'hommes à fin de la voir condamner, à raison de son manquement à son obligation de sécurité, au paiement de sommes en réparation de divers préjudices. 2.

S], un jugement d'orientation a mentionné la créance de la banque et ordonné la vente forcée de l'immeuble saisi. 2.

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du même code : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi

Y..., président du conseil d'administration de la société a été assigné aux fins de condamnation au paiement des dettes de la société ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que

[R] [M] a assigné son frère en partage d'immeubles demeurés indivis ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

introductive - de condamner Monsieur [C] [L] à lui payer la somme de 1684,10 € à titre principal outre intérêts au taux légal à compter de l'assignation valant mise en demeure avec capitalisation,

[M] a assigné Mme [V] devant le même tribunal. Les deux procédures ont été jointes. 4.

du Tribunal de commerce de Marseille : Attendu que le tribunal a été saisi par une assignation du 10 juillet 2009 pour l'audience du 24 novembre 2009, que cet acte était destiné à la société PLAWA

commerçants, agriculteurs ou artisans, ce que n'est pas Daniel LE X..., sur la demande de mise en faillite personnelle de Daniel LE X... ou de d'interdiction de gérer ou d'administrer Attendu que l'assignation

les commerçants, agriculteurs ou artisans, ce que n'est pas Daniel X..., sur la demande de mise en faillite personnelle de Daniel X... ou de d'interdiction de gérer ou d'administrer Attendu que l'assignation

notarié et qu'elle a déposé son inscription le 18 décembre suivant au greffe d'un tribunal de grande instance ; que le 3 février 1993, le tribunal d'instance a sursis à statuer, et que la société a assigné

Par assignations du 28 mai 2021, la société Bayer a saisi le premier président de la cour d'appel afin d'être autorisé à relever appel de cette ordonnance.

Il soulève l’irrecevabilité de la contestation des saisies pratiquées, en l’absence de dénonciation de l’assignation à l’huissier saisissant, en application de l’article R211-11 du Code des procédures

[T] [R] à faire procéder à l'incinération du corps d'[H] [R], alors « qu'en matière de contestation sur les conditions des funérailles, le tribunal judiciaire est saisi par assignation ou

septembre 2014 n'emporte aucune rétroactivité, que l'association THÉÂTRE ROYAL DE LUXE a dès lors pu viser et produire les pièces obtenues selon l'ordonnance sur requête du 18 janvier 2013 dans l'assignation

La mesure conservatoire prend la forme d'une saisie conservatoire ou d'une sûreté judiciaire ».