Y... a excipé de la nullité de cette signification et de celle de l'assignation qui lui avait été délivrée dans les mêmes conditions ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir déclaré régulières

Par ordonnance du 19 décembre 2013, le conseiller de la mise en état a jugé leur recours irrecevable comme tardif. 2.

X... a déféré à la cour d'appel l'ordonnance du conseiller de la mise en état qui a déclaré son appel irrecevable comme tardif ; Attendu que M.

fois la régularité formelle et le bien-fondé du redressement, demandait l'annulation de l'avis de mise en recouvrement des sommes en résultant ; Attendu que, pour écarter le moyen tiré de l'envoi tardif

. ; qu'après que ce dernier eut déclaré le sinistre, il lui a été opposé que son contrat d'assurance se trouvait résilié depuis le 7 mai 2002 pour cause de paiement tardif du solde de la prime d'assurance

DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR LA VENTE D'UN TRACTEUR ATTEINT DE VICES CACHES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF DEFERE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIVE

en paiement du solde du crédit ; qu'un jugement du 1er février 1990 l'a "déboutée en l'état" de cette demande ; qu'un second jugement du 4 octobre 1990, rendu sur assignation du 16 août 1990, a

C'est à tort que la cour d'appel a retenu que la notification du droit de se taire n'était pas tardive, alors que la personne mise en examen n'en a été informée qu'au cours des débats, après avoir pris

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 17 mai 1993) et les productions, que M. de Y... a fait assigner

Elle estime la notification de ses droits comme tardive.

surcoûts ; que, par jugement du 28 décembre 2000, le tribunal a prononcé la résolution du plan de continuation arrêté au profit de la société Etra et sa liquidation judiciaire ; que le liquidateur a assigné

X... a interjeté appel du jugement le 22 mai 2002 ; que la banque a conclu à l'irrecevabilité de l'appel comme tardif ; que M.

délai ; que ce délai n'ayant pas été respecté, le juge des référés a ordonné à la société Bonne Espérance de livrer le matériel sous astreinte ; que la SET prétendant que le matériel avait été livré tardivement

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué et les productions (Paris, 19 mars 1996), que, sur assignation de la CNRO, début

: B N° RG 26/02361 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNEEA Décision déférée : ordonnance rendue le 26 avril 2026, à 12h11, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Julie Mouty-Tardieu

Le 09 janvier 2026, lui-a été notifié une lettre de rappel de ses obligations au regard de son assignation à résidence, mesure à laquelle il n'a jamais déféré.

condition de l'obtention d'un prêt par ces derniers, la régularisation de la vente par acte notarié étant prévue pour le 1er octobre 1983 ; que celle-ci n'a pu intervenir à cette date en raison de l'octroi tardif

époux X... ont demandé en 1994 une expertise judiciaire pour déterminer l'origine des fissures apparues au plafond de leur appartement dans un immeuble en copropriété ; qu'au vu de ce rapport, ils ont assigné

justifié sa décision de ce chef ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'habilitation à agir donnée au syndic à l'encontre de la "compagnie" MMA l'avait été tardivement