AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01233
11 octobre 2022
11 octobre 2022
[H] [U], gérant de la société [3], a été convoqué devant le tribunal correctionnel, des chefs de banqueroute, travail dissimulé par dissimulation d'activité, entre le 1er janvier 2015 et le 8 mars 2017
Source officiellePage 20 sur 1835
cr
à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure suiviec/Natalia G
61372600cd5801467742232d
11 octobre 2000
11 octobre 2000
Natalia, épouse Z..., contre : 1) l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS du 29 janvier 1997 qui, dans l'information suivie contre eux des chefs d'exercice de travail dissimulé
Source officielle