Numéro d'inscription au répertoire général : 10/23165 Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Octobre 2010 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 09/10622 APPELANTE - SA QUATREM ASSURANCES

X..., né le 20 juin 1942, a adhéré au contrat d'assurance collective souscrit par la Mutuelle générale environnement et territoires (la mutuelle) auprès de la société Caisse nationale de prévoyance-CNP

toque : L0044 assistée de Me Elodie JOBIN substituant Me Frédéric DE LA SELLE de la SELARL TAVIEAUX MORO-DE LA SELLE Société d'Avocats avocat plaidant, barreau de PARIS, toque : J130 - SA QUATREM ASSURANCES

[L] [S] né le [Date naissance 4] 1944 à [Localité 7], a souscrit un contrat d'assurance collective le 26 novembre 1998 comprenant une garantie décès accidentel, auprès de la société Erisa IARD devenue

d'appel a violé l'article 706-9 du code de procédure pénale ; Mais attendu que l'arrêt constate que le montant de la rente éducation versée par la mutuelle Mieux être en application du contrat d'assurance

A ERISA, a conclu, au visa des demandes d'adhésion en date du 3 novembre 1998 au contrat d'assurance collective no78300 / 800515 souscrit par la société C. C.

[X] de [12], au moment de sa mise à la retraite, qu'il s'agit d'une 'sortie en rente viagère du contrat d'assurance collective sur la vie CONTRAT DE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE A PRESTATIONS DEFINIES, N° 663

générale de l'immeuble comprendront notamment : les contributions et les taxes fiscales et autres de toute nature auxquelles sont soumises les diverses parties communes du tènement d'immeuble, les assurances

[W] de demandes en paiement de dommages-intérêts pour non déclaration d'accident du travail auprès de la compagnie d'assurance Légal & Général dans le cadre du contrat de prévoyance collectif souscrit

de considérer qu'elle ne peut invoquer aucune faute du notaire alors qu'elle relevait que l'acte rédigé par le notaire contenait un paragraphe relatant la souscription par le prêteur d'un contrat d'assurance

le 11 juin 2011 ; Sur le premier moyen : Vu l'article 564 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 1er avril 1994, M. et Mme Y... ont chacun souscrit un contrat d'assurance

Que les garanties sont proposées exclusivement aux personnes qui ont conclu un contrat de financement avec le partenaire, établissement financier et souscripteur du contrat collectif d’assurance.

[M] a adhéré au contrat d'assurance collective no 001/900/29 souscrit par la SA HSBC auprès de la SA HSBC assurance vie et que pour les deux prêts, la SA HSBC Assurance vie garantit l'emprunteur contre

Le 3 novembre 2015, Madame [V] a adhéré au contrat d’assurance collective propriétaire non occupant souscrit le 23 février 2015 par la société FERVEL IMMO auprès de la SCA BRUN agissant pour le compte

, « Assurance décès-invalidité-incapacité », que le prêteur a souscrit un contrat d'assurances collective « destiné à couvrir ses emprunteurs contre les risques de décès et d'invalidité permanente et absolue

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 juin 2022), la société CAHPP conseil et référencement (la société) a instauré, par décision unilatérale du 24 juillet 2009, un régime collectif de retraite à prestations

[D] a été déterminée conformément aux termes de la convention d'assurance collective, que la notion de « salaire mensuel brut » ne peut valablement inclure le bonus dont se prévaut M.

de l'assurance AXA FRANCE, étant rappelé qu'à la date du contrat, l'article L. 312-9 du code de la consommation autorisait le prêteur (ce qu'il a fait en l'espèce) à exiger l'adhésion au contrat d'assurance