COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la commune de Perpignan de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre la société Axa assurances

Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 23 juin 1993), que la caisse primaire d'assurance maladie d'Eure-et-Loir a limité sa participation aux frais de transports

Primaire d’Assurance Maladie de l’Hérault en indemnisation de son préjudice corporel.

En tout état de cause, elle fait valoir une exclusion de garantie stipulée dans les conditions générale du contrat d’assurance au titre des dommages causés ou subis par un véhicule terrestre à moteur.

QUI CIRCULAIT EN VELOMOTEUR ; ATTENDU QU'A CET EFFET LA COUR D'APPEL A CONSIDERE QUE LE CONTRAT D'ASSURANCE SOUSCRIT PAR LA SETAG AUPRES DE LA COMPAGNIE LA PREVOYANCE DEVAIT BENEFICIER A X...

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 février 2014), que la caisse primaire d'assurance maladie du Var (la caisse

à la forêt landaise par le gel survenu au mois de janvier 1985 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 ; Vu la loi n° 92-665 du 16 juillet 1992 ; Vu le code des assurances

En application de l'article L.421-3 du code des assurances, le FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES est subrogé dans les droits que possède le créancier de l'indemnité contre la personne

Au sens de ce texte, un véhicule terrestre à moteur est impliqué dans un accident de la circulation dès lors qu'il a joué un rôle quelconque dans sa réalisation. 6.

d'Assurances Allianz IARD (Allianz), une police d'assurance numéro CA190424 dite "Responsabilité Civile des Professionnels du Transport Terrestre" pour la période du 1er décembre 2017 au 1er décembre 2018

Z... du chef de blessures involontaires et de défaut d'assurance, que M. X... demanda à M. Y..., à la MATMUT et à M.

application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 1er et 6 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu qu'il résulte de ces textes, d'une part, que le conducteur d'un véhicule terrestre

VIA ASSURANCES NORD et MONDE dont le siège est ... (9ème), 3°/ de Madame François X... épouse Z..., demeurant ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles (CRAMA) d'Ille-et-Vilaine

sur le territoire de la commune de La Frenaye, décision qui leur a été communiquée par lettre du sous-préfet du Havre en date du 28 janvier 1993 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des assurances

mutuelles, dont le siège est [...] , 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie du Var, dont le siège est [...] .

; Attendu qu'il résulte de ces textes que les contrats d'assurance prévus au premier d'entre eux doivent couvrir la responsabilité civile, quel qu'en soit le fondement, de toute personne ayant la garde

de la société Allianz Global Corporate et Specialty (AGCS), 2°/ à la société TNL, dont le siège est [...] , 3°/ à la société Borchard Lines, dont le siège est [...] ), 4°/ à la société Helvetia assurances