rendait impossible le transfert de ce contrat à la société VAM INTERNATIONAL, méconnaissait la clause d'intuitu personae, que le comportement d'[R] [V] était empreint de mauvaise foi et qu'il avait porté

B... montrent le port d'un masque protégeant le nez et la bouche, de gant, d'une combinaison, et l'utilisation d'un ustensile qui n'est pas une balayette, lors du nettoyage d'un tram ; qu'à cet égard,

à ceux pour lesquels la marque a été enregistrée et s'il porte atteinte ou est susceptible de porter atteinte à la fonction essentielle de la marque, qui est de garantir aux consommateurs la provenance

France en avril 1988, époque à laquelle Edgar A... en était le directeur général ; "que les deux experts ont estimé que l'accident est dû au manque de fiabilité du porte-buse qui s'est déformé au fur

lesdites marques à des fins publicitaires pour leur propre commerce; qu'aux termes de l'article L.713-6 du Code de la propriété intellectuelle, l'usage d'une marque ne fait pas obstacle à l'utilisation

renommée communautaire n°003517661 de la société ADIDAS AG et la marque renommée française n°1 569 217 de la société ADIDAS France, la société PROMOTEX a porté atteinte aux marques renommées d'ADIDAS

contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, du 13 octobre 1994, qui, sur renvoi après cassation, a statué sur les intérêts civils après relaxe définitive du prévenu pour contrefaçon de marque

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 21 novembre 2000, qui, pour usage d'attestations faisant état de faits matériellement inexacts en vue de porter

l'exclusivité de la distribution de ses produits sur le territoire vénézuélien et l'article 12 du contrat prévoyait que le distributeur devait signaler au fabricant, sans délai, tous les actes susceptibles de porter

atteinte à l'image de marque de l'entreprise ; que le salarié fait attester des collègues qui ne travaillaient pas directement avec lui.

pas atteinte à l'environnement ; qu'en décidant, néanmoins, que l'exploitant est tenu de porter à la connaissance du préfet tout changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, peu

de clés d'activation, afférents à des logiciels de la même marque, et de 66 CD Rom reproduisant divers logiciels de type Windows, obtenus, par "peer to peer", sur Internet ; que M.

Charley, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 27 avril 1993, qui, pour complicité de contrefaçon de marque, mise en vente et vente de produits revêtus d'une marque contrefaite

communautaire 'match.com' n°000182253, - déclaré irrecevable l'action en nullité de la marque communautaire 'match.com'n°000182253, - dit que les sociétés MATCH.COM L.L.C et MATCH.COM IL ont porté atteinte

de ses produits sur différents supports et dans des perspectives de référencement, générant une confusion avec les produits de la marque Compactus, portant atteinte à la réputation de la marque et à ses

L'Agitateur Floral a porté atteinte aux droits d'auteur de la S.A.S.

[T] [Y] fait de son nom patronymique ne doit pas porter atteinte à la marque "[Y]" de la société Vivog, - que pourtant, M.

ou un produit du tabac ; qu'en l'espèce, la photographie faisant apparaître le nom et le logo de la marque Mild Seven constitue bien une publicité illicite en faveur d'une marque de tabac ; que par

Cela porte atteinte à l'image de marque de notre entreprise et ne peut donc pas être toléré plus longtemps. En conséquence, nous vous notifions votre licenciement pour faute grave. (...)'.

marques, ce qui écarte l'hypothèse d'une déchéance de ces dernières, par ailleurs non soulevée en défense» ; ALORS QUE l'annulation d'une marque servant de base à une action en contrefaçon prive de