Codes de loi français

Article L214-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 98

Les OPCVM doivent communiquer à la Banque de France les informations nécessaires à l'élaboration des statistiques monétaires.

Article 2

Les producteurs bénéficiant d'un contrat de complément de rémunération via cet arrêté peuvent, sans remettre en cause leur éligibilité à ce même arrêté, de manière temporaire sur la période allant jusqu'au 31 décembre 2024, augmenter au-delà du plafond

Article R211-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 22

Lorsque la victime demeure outre-mer ou à l'étranger, les délais qui lui sont impartis en vertu des articles R. 211-31 et R. 211-32 sont augmentés d'un mois.

Article L521-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 40 > 83

. – Les prestataires de services de paiement informent sans retard injustifié la Banque de France de tout incident de sécurité majeur.

Article L512-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 29

Les banques mutualistes et coopératives peuvent procéder à une offre au public de titres financiers.

Article 1

Les agents titulaires actifs et retraités de la Banque de France recrutés avant le 1er septembre 2023 sont affiliés au régime général de sécurité sociale au titre des frais de santé des assurances maladie et maternité.

Article L519-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 30 > 35

Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement doivent se comporter d'une manière honnête, équitable, transparente et professionnelle en tenant compte des droits et des intérêts des clients, y compris des clients potentiels.

Article R519-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 64 > 56

-Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement mentionnés au 1° du I de l'article R. 519-4 et leurs mandataires mentionnés au 4° du même I, lorsque ces derniers n'exercent pas une activité d'intermédiation en complément de la fourniture

Article 1216-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 00 > 98

Si le cédé y a expressément consenti, la cession de contrat libère le cédant pour l'avenir. A défaut, et sauf clause contraire, le cédant est tenu solidairement à l'exécution du contrat.

Article 348-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 37 > 50

Lorsque les parents refusent de consentir à l'adoption de leur enfant dont ils se sont désintéressés au risque d'en compromettre la santé ou la moralité, le tribunal peut prononcer l'adoption s'il estime ce refus abusif.

Article L324-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 18 > 26

Le fait de faire de la publicité en faveur d'une entreprise susceptible de consentir des prêts d'argent aux joueurs ou de permettre le prêt entre joueurs est puni de 75 000 euros d'amende.

Article L132-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 55 > 45

Lorsqu'un inventeur, tel que défini à l'article L. 121-1, n'obtient pas la concession d'une mine, soit le gisement découvert fait retour gratuitement à l'Etat, en cas de non délivrance de la concession à un tiers, soit la décision accordant celle-ci à

Article 210.13

Les calculs effectués sur les longueurs et les largeurs s'effectuent avec trois décimales, la troisième étant augmentée d'une unité si la quatrième est supérieure ou égale à cinq.

Article ANNEXE

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 32 > 67

: : : : : : : : Apports faits à l'entreprise : : : : Augmentations de capital : : : :

Article 2

Postérieurement à cette date, ces coupures continueront à être échangées librement et sans limitation aux guichets de la Banque de France.

Article R214-230

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 78 > 57

Les informations mentionnées à l'article L. 214-171 sont communiquées à la Banque de France par la société de gestion de l'organisme.

Article Annexe I

destinée aux greffiers recrutés par la voie des concours interne et externe, par la voie des emplois réservés et de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L. 352-1 et suivants du code général de la fonction publique -d'une période de découverte

Article L511-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 64

Elles le sont obligatoirement lorsque, à raison d'une augmentation de puissance, elles viennent à entrer dans la catégorie de celles relevant du régime de la concession par l'article L. 511-5.

Article R2333-120-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 96

Les personnes qui assistent à l'audience doivent observer une attitude digne et garder le respect dû à la justice.

Article 171 nonies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 42

Les augmentations d'actif constatées à l'occasion de la réévaluation des immobilisations non amortissables sont inscrites distinctement au bilan ou dans l'état en tenant lieu. Cette information peut figurer en annexe de ces documents.