[L], dès lors qu'il ne dispose, en dehors de ce bien immobilier, d'aucune garantie de paiement ; Considérant que le fait que les ex-époux indiquent que M.

remboursement du crédit afférent au bien immobilier indivis et à l’attribution de la jouissance de ce bien à son profit à titre gratuit ; - fixé une part contributive à l’éducation et à l’entretien des

de ce qu'elles avaient procédé au partage du mobilier commun

Compte tenu de l’accord des parties sur ce point, il y a lieu d’ordonner le partage judiciaire.

Lors de la tentative de partage amiable devant M°[Y], notaire à Erbalunga-Brando (Haute-Corse) le 13 juin 2001, ils ont incorporé dans la masse à partager le bien immobilier litigieux acquis avec clause

[Q] [X] de sa demande de constitution de sept lots et d'attribution par tirage au sort, et d'AVOIR dit que les parties avaient été remplies de leurs droits au titre du partage des meubles ; AUX MOTIFS

dans son lot, sans le soumettre au juge des tutelles, une fois que l'ensemble des conditions du partage seront fixées judiciairement, condamner la partie succombant à lui payer la somme de 1 500

[U]: Considérant que les parties s'accordent sur cette question ; que l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de Mme [G] et de la communauté ayant existé entre

Par jugement du 26 janvier 2010, le tribunal a : - ordonné, sur les poursuites de la partie la plus diligente et en présence des autres parties, ou celles-ci dûment appelées, la licitation en un lot,

un droit de jouissance lié à la propriété des parts sociales d'une société civile d'attribution en jouissance à temps partagé ; que les statuts de la SCA prévoient l'application de la loi française sur

, n'étaient pas connues ; que, dès lors, la cour d'appel ne pouvait relever, pour ordonner la licitation, qu'il ne pouvait être constitué deux lots équivalents pour procéder au partage en nature, sans

chaque partie à régler ses propres dépens, et statuant à nouveau, 1.sur la loi applicable au litige, -déclarer la loi française applicable à la liquidation du régime matrimonial des ex époux [H]/[

Mmes [W], [X] [M] et [Z] [M] font grief à l'arrêt de dire que Mme [W] a renoncé au caractère commun du bien immobilier situé à [Localité 7] lequel doit être dès lors considéré comme un bien propre de [

Elle demande l'infirmation du jugement déféré en ce qu'il a condamné les parties à verser à l'indivision successorale une indemnité pour leurs occupations des lots immobiliers à chacun d'eux attribués

évalué par les parties à 500.000 ¿ en 2008 ; que l'attribution préférentielle sollicitée par application de l'article 831-2 du code civil, au profit d'un indivisaire ne peut donc lui être accordée ;

partage contenant les attributions, après tirage au sort ; Que, par conséquent, il y a lieu de renvoyer les parties devant le notaire pour la poursuite des opérations ; PAR CES MOTIFS :

X... pour voir dire que les parts de la société civile immobilière Charner dépendent de l'indivision post-communautaire et voir ordonner la liquidation et le partage de la communauté ayant existé entre

d’attribution préférentielle de l’immeuble indivis; DONNE ACTE à Monsieur [E] [X] [R] qu’il ne formule aucune opposition à l’attribution de la jouissance du bien immobilier indivis au profit de Madame

Sénégalais compétent pour présenter leurs demandes respectives, débouté dès lors chaque partie de ses demandes respectives et dit que chaque partie conservera ses dépens.

Il a été dit que les dépens seraient partagés par moitié entre les parties et employés en frais privilégiés de partage.