Suite à une réclamation faite le 23 octobre 1991 par les défendeurs quant aux moyens de preuve, par une ordonnance du 16 juillet 1992 le tribunal rejeta la réclamation mais annula l’audition de témoins

Le 25 octobre 1990, le juge de la mise en état admit l’audition de témoins. L’audience du 28 mai 1991 fut consacrée au dépôt de documents et à l’audition de témoins.

PREUVE DU CAUTIONNEMENT EST LIBRE EN MATIERE COMMERCIALE, CELUI-CI NE PEUT ETRE TACITE, NI RESULTER DE SIMPLES PRESOMPTIONS NON CORROBOREES PAR UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, EN L'ABSENCE DUQUEL L'AUDITION

Des trois audiences fixées à des dates comprises entre le 17 décembre 1987 et le 3 novembre 1988, deux concernèrent un rapport de gendarmerie et une l’admission de l’audition de témoins.

Le jour venu, les parties demandèrent au juge de fixer une date afin de procéder à l’audition de témoins. Le juge ajourna l’affaire au 9   mai 1997.

Le 31 mai 1991, l’audience fut consacrée à l’audition de témoins. Le 18 octobre 1991, le juge nomma un expert, qui prêta serment le 24 janvier 1992.

fond ne peuvent refuser d'ordonner l'audition de témoins demandée par le prévenu qu'à raison de circonstances qui seraient de nature à priver leurs déclarations de toute force probante; que les seuls

Selon la Cour, on ne saurait dès lors considérer qu’en ne procédant pas à une nouvelle audition des témoins à charge la cour d’appel ait restreint les droits de la défense des requérants en l’espèce.

dont l'audition était demandée par la défense, en considérant que l'audition des témoins, déjà largement entendus par le tribunal, n'était pas nécessaire ; "alors, qu'en vertu des dispositions de l'article

, il est présumé que les parties ont d'un commun accord renoncé tacitement à l'audition du témoin ; qu'en l'état de la défaillance de Y..., témoin de l'accusation, et en l'absence d'incident contentieux

L'audition du témoin A. eut lieu en l'absence du requérant quoiqu'il eût demandé à y prendre part.

décidant ainsi de passer outre à l'audition d'un témoin absent puis en donnant lecture, au cours des débats, de la déposition de ce même témoin non comparant, ce qui exclut notamment l'interrogation de

ou de droit qui peuvent en résulter ; sauf en matière pénale où elles ont valeur de simples renseignements, ces constatations font foi jusqu'à preuve contraire ; que s'ils ne peuvent procéder à des auditions

que, d'une part, si, en application de l'article 513 du Code de procédure pénale, il appartient au juge du second degré d'apprécier souverainement l'opportunité d'ordonner l'audition en appel d'un témoin

de Z... et d'entendre le témoin présent Yves de B..., le tout avec l'accord des parties en cause", la cour d'appel n'a pas caractérisé la renonciation de Mme A... et de son conseil à l'audition du témoin

de témoins présentés par la défense ; "aux motifs que "Mme Y... n'avait pas fait état de ces témoins lors de l'audition devant les services de gendarmerie et (que) leurs déclarations établies près d'un

de témoins formée par Lucien X... ; "aux motifs que, "l'audition de témoins telle que sollicitée par Lucien X... n'apparaît pas utile à l'appréciation des faits de la cause dans la mesure où ces témoins

Par une ordonnance du 16 octobre 1987, le tribunal admit l’audition de témoins et ajourna l’affaire au 3   décembre   1987.

procédure de témoignage anonyme formée par le mis en examen ; "aux motifs qu'il résulte des dispositions combinées des articles 706-57, 706-58 et 706-60, alinéa 1er, du code de procédure pénale que l'audition

être accueillis ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 593 et 331 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats s'est borné à énoncer que l'audition