JEAN-FRANCOIS, INCULPE D'ASSASSINAT, TENTATIVE D'ASSASSINAT, TENTATIVE DE VOL QUALIFIE, TENTATIVE D'ARRESTATION ILLEGALE ET DE SEQUESTRATION DE PERSONNES, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE

alors que ces derniers avaient déjà été entendus sur ces faits et l'avaient mis en cause en qualité de dirigeant de fait ; Attendu que pour écarter l'exception de nullité du procès-verbal de cette audition

de l'homme, " en ce que l'arrêt attaqué a omis d'annuler l'ordonnance de refus de mise en liberté du 9 mai 1984 rendue par un magistrat incompétent et de prononcer la mise en liberté d'office de l'inculpé

avisé ses conseils et sans être accompagné d'un greffier afin de dresser un procès-verbal de cette audition ; qu'une heure plus tard, l'inculpé a été extrait pour être une nouvelle fois entendu au cabinet

à la législation sur les stupéfiants, François X... a été placé en garde à vue du 9 février 1987 à 13 heures 45 jusqu'au 13 février 1987 à 10 heures et qu'il a fait l'objet de cinq procès-verbaux d'auditions

Hafiza, inculpés d'infraction à la législation sur les stupéfiants et intérêt à la fraude, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris du 10 août 1989 qui a refusé d'annuler des

Code de procédure pénale, 802, 485, 593 du même Code : " en ce que la décision attaquée a refusé d'annuler les procès-verbaux de gendarmerie et les procès-verbaux du juge d'instruction relatifs à l'audition

les époux avaient des domiciles séparés, son mari a tenté de s'introduire dans son domicile en donnant des grands coups de pied dans la porte qui a été endommagée, sa tentative étant accompagnée d'insultes

PROCEDURE SUBSEQUENTE ; " AUX MOTIFS QUE LE JUGE D'INSTRUCTION NE DISPOSAIT, AU MOMENT OU IL A LIBELLE SA COMMISSION ROGATOIRE, QUE D'INDICES PUREMENT HYPOTHETIQUES SUR LA PARTICIPATION EVENTUELLE DE L'INCULPE

avril 1993, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viols sur mineure de quinze ans par une personne ayant autorité et viols par une personne ayant autorité, a dit n'y avoir lieu à l'audition

lors de l'envoi de la convocation, et de vérifier si lors de l'audition du 26 janvier 1989, l'inculpé n'a pas fait connaître au magistrat instructeur de la désignation de Me Burki en remplacement de Me

AU RESPECT DE LA VIE PRIVEE, AU RESPECT DU DROIT DE PROPRIETE ET DU SECRET DES COMMUNICATIONS POSTALES, QUE LES CONVERSATIONS ENREGISTREES SUR LES LIGNES DE PERSONNES DONT AUCUNE N'ETAIT A L'EPOQUE INCULPEE

Il suffit que l’inculpé demande une telle audition ou que le tribunal lui-même soit persuadé de son utilité.

des 6 et 8 mars 1990 effectuées par des officiers de police agissant sur commissions rogatoires, l'arrêt attaqué s'est borné à déclarer, d'une part, que la poursuite de l'audition du demandeur n'avait

alors que la chambre d'accusation aurait dû annuler d'office ce procès-verbal qui, au lieu de se borner à des constatations ou à des vérifications matérielles, contient de nombreuses déclarations des inculpés

MEME CODE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE D'ANNULER LE PROCES-VERBAL DE TRANSPORT SUR LES LIEUX DU 3 JUILLET 1982 QUI FAISAIT ETAT DES DECLARATIONS FAITES AU COURS DE CE TRANSPORT PAR LES INCULPES

du 31 mai 1989 (D.632) et du 16 décembre 1988 (D.498) ; "alors que ces procès-verbaux qui ne sont pas signés par l'inculpé et qui ne mentionnent pas que celuici ait refusé de le signer, sont non avenus

Casimir, inculpé d'association de malfaiteurs, infraction en relation avec une entreprise ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur ; contre un arrêt du 8