son sujet, le prévenu invoque l'utilisation du contingent d'heures supplémentaires prévu par l'accord national étendu du 4 février 1982 et non soumis à l'autorisation de l'inspecteur du travail ; mais

la mission d'un salarié temporaire par l'entrepreneur de travail temporaire ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail lorsque le salarié est investi de l'un des mandats suivants

ATTAQUE, STATUANT EN REFERE, D'AVOIR ORDONNE LA REINTEGRATION DANS SES FONCTIONS DE BELMAS, DELEGUE DU PERSONNEL, QU'ELLE AVAIT LICENCIE, AVEC EFFET IMMEDIAT, LE 26 MAI 1971, SANS AVOIR SOLLICITE L'AUTORISATION

, le licenciement d'un délégué syndical ne peut intervenir qu'après l'autorisation de l'inspecteur du travail ; que la société Sambonet Rosenthal France venant aux droits de la Sarl Rosenthal France l'a

qu'ayant procédé par erreur au licenciement de Mme F... pour inaptitude et impossibilité de reclassement sans autorisation de l'inspecteur du travail, elle avait avisé la salariée de l'annulation de ce

des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail.

DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL QUI, LE 12 NOVEMBRE 1969, APRES ENQUETE, AVAIT REFUSE L'AUTORISATION DE LICENCIEMENT, A DEMANDE SA REINSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES PROFESSIONNELLES EN SOUTENANT

Toutefois lorsque l'employeur est tenu de recueillir l'autorisation de l'inspecteur du travail pour licencier un salarié protégé, le délai d'un mois pour notifier le licenciement est suspendu pendant la

, MECONNU SES OBLIGATIONS LEGALES ET CONVENTIONNELLES VIS-A-VIS D'UN SALARIE HANDICAPE PHYSIQUE ET OBTENU PAR FRAUDE L'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL QU'ELLE N'AVAIT PAS INFORME DU STATUT D'HANDICAPE

X..., délégué syndical au sein de la Société industrielle d'arts graphiques depuis le 16 février 1988, a été licencié le 5 avril 1988 après que son employeur eut obtenu l'autorisation de l'inspecteur du

compris dans un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement par application de l'article L. 1224-1 ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail lorsqu'il est investi d'un

redressement ou de liquidation judiciaire » et que « le licenciement du conseiller du salarié chargé d'assister un salarié dans les conditions prévues à l'article L. 1232-4 ne peut intervenir qu'après autorisation

, -Vu l'article R.1455-5 du Code du travail, Constater que la rupture du contrat de travail de Monsieur [G] [N] est intervenue sans autorisation de l'inspection du travail, Constater la nullité du licenciement

la salariée de sa demande de réintégration ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la salariée avait été mandatée depuis moins de six mois et qu'elle avait été licenciée sans autorisation

Sur les deux moyens réunis, communs aux deux pourvois, pris de la violation de l'article L. 425-1, alinéa 7, du Code du travail : Attendu que MM.

, et pouvant être égale à deux semaines consécutives, trois semaines consécutives ou au plus un mois, après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s'ils existent, et autorisation

que bénéficie du statut protecteur exigeant l'autorisation de l'inspecteur du travail en cas de licenciement ainsi que la consultation du comité d'entreprise sur la mesure entreprise, le salarié désigné

licencié par lettre du 11 octobre 2002 en raison des perturbations résultant pour l'entreprise de ses absences répétées pour maladie et de l'obligation de pourvoir à son remplacement définitif, après autorisation

la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Guadeloupe depuis 1984 et titulaire de divers mandats représentatifs, a été licencié par lettre du 15 mai 2012, après une décision du ministre du travail

d'avoir déclaré son licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse alors que, de première part, il avait la qualité de représentant du personnel et que, pourtant, l'employeur n'a pas demandé l'autorisation