le jugement du 23 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 1er juin 1983 par laquelle l'inspecteur du travail de l'Isère lui a refusé

1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 28 avril 1983 par laquelle le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale lui a refusé

licencier M.B..., responsable informatique du CFA-CIASEM et membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ; que par une décision du 23 février 2009, l'inspecteur du travail a refusé

dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'annulation par l'autorité hiérarchique de la décision de l'inspecteur du travail ayant implicitement refusé

D B, survenu au mois d'octobre 2020, a refusé l'autorisation de l'inhumer dans la concession fondée par M. A E. 4. Il résulte de ce qui précède que M. I E, fils de M. A E et neveu de M.

licenciement du salarié, en tenant compte notamment de la nécessité des réductions envisagées d'effectifs et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié dans l'entreprise ; qu'en outre, pour refuser

son licenciement compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé et des exigences propres à l'exécution normale du mandat dont il es investi ; qu'en outre, pour refuser

de lotir, "l'autorisation est refusée si le projet de lotissement n'est pas conforme aux dispositions du plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé ou du document d'urbanisme en tenant lieu.

annule le jugement en date du 12 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 7 mars 1986 par laquelle le ministre du travail a refusé

laquelle le Conseil national de l'Ordre des médecins a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 septembre 1997 par laquelle le conseil départemental de l'ordre de Haute-Savoie lui a refusé

de l’éducation nationale de la Seine-Saint-Denis leur a refusé l’autorisation de donner l’instruction en famille à leur enfant D...

de l’éducation nationale de la Seine-Saint-Denis leur a refusé l’autorisation de donner l’instruction en famille à leur enfant A...

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

X..., salarié protégé ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi du 11 juillet 1979 ; Vu le décret du 28 novembre 1983 ;

A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 26 OCTOBRE 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES REJETANT SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 21 AVRIL 1977 PAR LAQUELLE LE PREFET DES COTES DU NORD LUI A REFUSE L'AUTORISATION

CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES DU 5 AVRIL 1974 REJETANT SON APPEL DIRIGE CONTRE UNE DECISION DU 14 DECEMBRE 1973 PAR LAQUELLE LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA SEINE SAINT-DENIS LUI A REFUSE

l'autorisation de licencier Mlle Cézilly ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 95-341 du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

statuant par application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 20 juin 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a refusé

Par suite, le préfet de l'Indre ne pouvait se fonder sur ce motif pour refuser l'autorisation sollicitée. S'agissant de l'église de Saint-Laurian : 7.

de mise sur le marché, qu'elle a transmis au ministre de l'agriculture ; que, par lettre du 16 mai 2007, le ministre a notifié à la société UNISEM son intention de lui refuser l'autorisation de mise sur