LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Bordeaux, 28 septembre 2006), que par lettre du 10 février 2006, le syndicat

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Bordeaux, 28 septembre 2006) que par lettre du 16 février 2006, l'Union départementale des syndicats

part, que la représentativité d'un syndicat ne peut être contestée qu'à l'occasion de l'intervention de ce syndicat dans un acte ou une procédure réservés aux syndicats représentatifs, et ne peut faire

Par lettre notifiée à la société Eurenco le 14 novembre 2022, le syndicat a désigné M. [L] en qualité de délégué syndical. 4.

L. 433-2 du Code du travail que, dans une entreprise d'au moins cinq cents salariés, un syndicat ne peut désigner un délégué syndical supplémentaire qu'à la condition d'avoir obtenu aux élections au Comité

Condamné le syndicat national de l'encadrement CFE-CGC à payer à la société Printemps SAS la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné le syndicat

Z... en qualité de représentant syndical au comité d'établissement alors, selon le moyen : 1 / que le syndicat, à défaut de pouvoir se prévaloir d'une présomption légale de représentativité, doit établir

[I], délégué syndical central du syndicat (le délégué syndical), le retrait de cet avis du site internet du syndicat.

tout syndicat de copropriétaires, un conseil syndical assiste le syndic et contrôle sa gestion. (…) Le conseil syndical peut se prononcer, par un avis écrit, sur tout projet de contrat de syndic.

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la Société générale a saisi le tribunal d'instance de Puteaux d'une requête contestant la représentativité du syndicat

syndicale la stagnation de carrière concomitante avec l'exercice d'une activité syndicale ; qu'en l'espèce, le salarié faisait valoir que, contrairement à tous les autres salariés du panel, il n'avait

Sud aérien (le syndicat) a désigné Mme Z... en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise de la société Bluelink (la société) ; que, le 30 novembre 2016, le syndicat a désigné M.

, tombe sous le coup de l'article L. 412-2 du Code du travail ; alors, d'autre part, que le délit est constitué même si la discrimination anti-syndicale n'a pas été le motif exclusif de la mesure prise

mars 2016 du Bureau national ; que, d'autre part, le syndicat SUD RATP, qui n'est pas adhérent à l'Union, ne peut contester la régularité de cette délibération au regard des conditions

Y..., ces salaires lui avaient été versés en octobre 2014 et en constatant, d'autre part, que M.

CFE/CGC, 2 / du syndicat CGT de TF1, 3 / du syndicat SGJFO, 4 / du syndicat SNFORT, 5 / du SNJ, 6 / du syndicat SURT-CFDT, tous six ayant leur siège à Boulogne (Hauts-de-Seine), ..., et

que ceux prévus par l'article 46 du décret du 17 mars 1967, où le syndicat est dépourvu de syndic, le président du tribunal de grande instance, statuant par ordonnance sur requête à la demande de tout

A... comme délégué syndical CGT de la société Perrot nulle, alors, selon le moyen, d'une part, que la désignation de M.

B... en qualité de délégué syndical et de représentant syndical au Comité d'entreprise de l'activité nettoyage site A... de la société Euronetec France, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article