En revanche, un nouveau délai de nature à faire naître une autorisation tacite ne commence à courir qu'à dater du jour de la confirmation de sa demande par l'intéressé.

d'autorisation du licenciement de M.

B est devenu titulaire d'une autorisation tacite de défrichement à compter du 21 novembre 2021.

, ensemble la décision tacite de refus de permis de construire ; 2°) d’enjoindre au maire de la Garenne-Colombes de leur délivrer un certificat de permis de construire tacite dans un délai de huit jours

Y... ouvrier-coffreur ; qu'en l'absence de réponse de l'administration, elle a regardé cette autorisation comme tacitement accordée sur le fondement de l'article L.321-9 du code du travail ; que, par un

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme ; - le code de

ou de suspension du délai d'instruction, un permis de construire tacite naît à l'issue d'un délai de trois mois suivant le dépôt de la demande, lorsque celle-ci porte sur un immeuble autre qu'une maison

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

d'urbanisme tacitement accordée.

administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 7 janvier 1993 du maire de Paris lui refusant la délivrance d'un permis de construire modificatif de régularisation ; Vu les autres

par cette voie par une personne ou par une autre administration ; 2° Aux autres envois qui lui sont adressés par cette même voie, sauf refus exprès de l'intéressé. ».

"IL EN EST DE MEME D'UNE COPIE DE LA LETTRE DU PREFET", DANS LE CAS D'UNE AUTORISATION TACITE ; QUE LE SIEUR X...

[X], créateur et administrateur d'un site internet "[Site Web 1]", avait créé sur son blog un lien permettant d'accéder facilement à cette vidéo sans avoir à la rechercher sur le site Dailymotion ; que

de non-opposition à cette déclaration ou permis tacite de construire, d'aménager ou de démolir.

de non-opposition à cette déclaration ou permis tacite de construire, d'aménager ou de démolir.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

soutient qu'en jugeant légal le retrait de l'autorisation tacite dont il bénéficiait, la cour a commis une erreur de droit, dès lors que, d'une part, l'administration avait, selon lui, été dessaisie à

Elle soutient que : - le permis tacite dont M.

Vu : - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative.