, considérant que le salaire versé à Mme [W] ne correspond pas aux termes de la rémunération et aux prestations prévus par l’avenant précité de 2006.

CFDT ; la FEDERATION DES SERVICES CFDT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 décembre 2004 portant extension de l'avenant du 13 juillet 2004 à la convention collective

d'approbation de l'avenant du 9 novembre 2000, relatif à la télétransmission, à la convention nationale des médecins généralistes ; 2°) la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F (1 524,49

; l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES PROFESSIONNELS DU SPECTACLE demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir les mêmes arrêtés que sous le n° 259448 et condamne l'Etat à lui verser la somme

Par avenant du 31 juillet 2023, le lot a été étendu à des travaux de bardage sur acrotère, portant le montant total du marché à 58.881,60 euros.

Faisanderie à Paris cedex 16 (75782) ; le LEEM demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 2 mai 2007 portant approbation de l'avenant n° 23 à la convention nationale des

ne disposaient d’aucun recours contre le contrat avant la décision du Conseil d’Etat département de Tarn-et-Garonne du 4 avril 2014 ; - les conclusions dirigées contre l’avant n°5 sont tardives dès lors

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Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'inscription sur la liste d'homologation des diplômes délivrés, notamment par les fédérations sportives, à l'issue de formations reconnues par l'Etat après

Pour dire que la convention de forfait en jours est sans effet, l'arrêt retient que les dispositions de l'article 9 de l'avenant n° 20 du 29 novembre 2000 relatif à l'ARTT, dans sa rédaction issue de l'avenant

direction de la SEP avait donné son accord car, à la date du 1er mars 1998, le chantier était quasiment achevé, la majeure partie des moyens en hommes et en matériels étant transférée sur le lot 11 avenant

D A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, le décret n° 2022-81 du 28 janvier 2022 approuvant le dix-huitième avenant à la convention passée entre l'Etat et la société Autoroutes

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté de la ministre du travail du 7 décembre 2020 portant extension de l'avenant n° 78 du 19 septembre 2019 à la convention collective

ces conclusions pertinentes de nature à établir que la société Eco Emballages jouissait d'une exclusivité totale constitutive d'une entrave à la concurrence et d'une affectation du commerce entre les Etats

et les mémoires complémentaires enregistrés les 23 mai 1985, 4 septembre 1985, 5 février 1986, 21 janvier 1988, 4 février 1988, 20 mai 1988 et 17 août 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat

du 19 avril 2000 à la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes publié au Journal officiel le 1er juillet 2000 ainsi que l'avenant du 19 avril 2000 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la

Vu la requête, enregistrée le 26 septembre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU PUY-DE-DOME ; le PREFET DU PUY-DEDOME demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

d'infirmière diplômée d'Etat au coefficient 260 prévu pour l'emploi d'infirmière spécialisée par la classification du 1er avril 1963 ; que cette classification fût modifiée par l'avenant du 4 mai 1976

au régime de frais de santé des salariés intérimaires du 14 décembre 2015 et son avenant n° 1 du 30 septembre 2016, d'autre part son avenant n° 2 du 9 décembre 2016.

Vu la décision en date du 20 février 1987 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a sursis à statuer sur la requête de la société à responsabilité limitée "ORGANISME DE PREVOYANCE, D'ETUDES