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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
42 459 résultats pour « avis par l'administration à un dirigeant social de l'éventualité de poursuite en responsabilité »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R272-95
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 26
Le président de la chambre territoriale des comptes informe par lettre l'ordonnateur de la collectivité ou le dirigeant de l'organisme concerné de l'engagement de la procédure de contrôle des comptes et de la gestion, ainsi que, le cas échéant, les ordonnateurs
Article Annexe, art. 38
Les fonctions d'organisation, de direction et de contrôle de l'ensemble des services de chaque Chambre de Commerce et d'industrie territoriale sont exercées par un dirigeant salarié placé au sommet de la hiérarchie du personnel.
Article 8
Elle prépare les travaux de la commission des comptes de la sécurité sociale et contribue, sous la responsabilité du secrétaire général de la commission, à l'élaboration des rapports remis à la commission.
Article R2315-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 38
Les membres du comité social et économique sortant rendent compte au nouveau comité de leur gestion, y compris des attributions économiques et des activités sociales et culturelles du comité.
Article L592-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 26
L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection rend publics les avis et décisions délibérés par son collège dans le respect des règles de confidentialité prévues par la loi, notamment par le chapitre IV du titre II du livre Ier et par le livre III
Article 6
et remplissant cumulativement les conditions suivantes : 1° Justifier du titre d'ancien élève de l'Ecole nationale de sécurité sociale, du certificat qualifiant CapDirigeants (CapDIR), du cycle d'études spécialisées des métiers de dirigeants ou du cycle
Article R229-91
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 74 > 02
Si les ministres chargés des mines et des installations classées sont à l'initiative du transfert de responsabilité, ils adressent à l'exploitant une lettre recommandée avec avis de réception par laquelle ils lui notifient leur volonté de procéder à ce
Article L4383-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 88
des professionnels mentionnés aux titres Ier à VII du présent livre, des aides-soignants, des auxiliaires de puériculture, des ambulanciers et des cadres de santé fait l'objet d'une autorisation délivrée par le président du conseil régional, après avis
Article 13
Toutefois, le défaut de réception de la convocation n'engage pas la responsabilité de l'administration, les candidats ayant connaissance des dates de l'épreuve dès leur inscription.
Article 2
Les entreprises établissant au 31 décembre 1984 leurs prix de vente sous leur responsabilité, continuent à déterminer librement leurs prix.
Article L5211-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 06
Chacun peut les publier sous sa responsabilité.
Article L5721-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 06
Chacun peut les publier sous sa responsabilité.
Article R322-56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 34
Les membres du directoire sont soumis à la même responsabilité que les administrateurs. 2° Outre l'action en réparation du préjudice subi personnellement, les sociétaires peuvent intenter une action sociale en responsabilité contre les administrateurs
Article D312-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 54
Le conseil académique des langues régionales est composé pour un tiers des représentants de l'administration, pour un tiers des représentants des établissements scolaires et des associations de parents d'élèves mentionnées ci-après au 2°, pour un tiers
Article D3121-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 10 > 02
A cet effet, il prend l'avis du délégué général pour l'armement et du secrétaire général pour l'administration.
Article L346-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 10 > 92
Le directeur est nommé par arrêté des ministres chargés de l'action sociale, de l'intérieur et de la santé, après avis du président du conseil d'administration.
Article 2
La composition de ces comités est fixée comme suit : a) Représentants de l'administration : Le nombre de représentants du personnel est fixé comme suit : EFFECTIFS DU SERVICE CONCERNÉS MEMBRES TITULAIRES MEMBRES SUPPLÉANTS 0 à 200 4 ou 5 4 ou
Article L751-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 45
La caisse de mutualité sociale agricole poursuit auprès de l'employeur de toute personne étrangère travaillant ou ayant travaillé pour le compte de celui-ci sans remplir la condition de régularité du séjour prévue à l'article L. 111-2-3 du code de la
Article 5
Le prix d'achat et le tarif de responsabilité sont ceux fixés en application des dispositions de l'article L. 162-16-6 et de l'article L. 165-7 du code de la sécurité sociale.
Article 1
Au sens du présent décret, les ministres chargés des affaires sociales sont les ministres qui sont assistés, pour l'administration et la conduite de leur ministère, par le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales désigné à l' article
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