[J] [G], dont il est affirmé que le demandeur avait la libre disposition ; "aux motifs que sur la peine complémentaire de confiscation des biens immobiliers (deux appartements réunis en une seule unité

licenciement circonscrivent les termes du débat judiciaire ; qu'ayant retenu qu'aux termes de la lettre de licenciement, l'employeur reprochait à la salariée « un manque d'implication et de volonté aussi bien

X..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société anonyme Techni confort, demeurant ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi,

pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier ; que, pour rejeter une demande de provision, le juge de l'évidence ne peut se limiter à affirmer

du 15 janvier 1985 et, partant, les termes du litige, en violation encore des articles 1134 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que l'expert ayant longuement analysé aussi bien

E..." alors qu'il résulte du témoignage de Serge X... que celui-ci affirme n'avoir jamais commis les vols dont il a été reconnu coupable avec l'aide de M.

la société Balicco et ses employés justifiaient, au vu des nombreux éléments versés aux débats et du préjudice conséquent allégué, une dérogation au principe du contradictoire ; qu'en se bornant à affirmer

existant entre les résultats de deux analyses sanguines successives, à savoir 0,87 gramme pour mille pour la première analyse et 1,19 gramme pour la seconde est générateur d'un doute irréductible, si bien

le stage de formation professionnelle n'impliquant pas de lien de subordination, le stagiaire et l'organisme qui assure sa formation, quel qu'il soit, ne sont pas liés par un contrat de travail, si bien

de preuve fondant sa décision, l'arrêt attaqué a privé cette décision de toute base légale au regard des articles 1134 et suivants du Code civil ; alors que, d'autre part, en se bornant à retenir l'affirmation

librement considérer être victime d'un "acharnement judiciaire" mais les pièces de la procédure établissent que si acharnement judiciaire il y a, celui-ci trouve sa cause dans ses actes et relations bien

le 31 octobre 2014, alors « que le congé pour reprise doit, à peine de nullité, indiquer l'habitation ou éventuellement les habitations que devront occuper après la reprise le ou les bénéficiaires du bien

suite d'un redressement fiscal, ainsi que des dommages-intérêts, en faisant valoir qu'il avait donné mission à la société de procéder à l'étude des incidences fiscales d'opérations visant à séparer ses biens

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 2 décembre 1993, qui les a condamnés pour abus de biens sociaux, le premier, à 18 mois d'emprisonnement

, à l'exception peut-être de s'être laissé aller à des gestes effectués par inadvertance et mal interprétés par la victime, dont lui-même n'avait pas conscience ; qu'au contraire, il était bien établi

s'agissant de Christophe X..., il convient de remarquer qu'alors qu'il suivait des séances de psychothérapie, seul avec Serge Y..., celui-ci n'a jamais eu le moindre geste déplacé; qu'il peut être affirmé

d'avoir donné effet à une clause attributive de compétence à la juridiction du siège social de son cocontractant, la société allemande Atlas Weyhauser BmgH, en statuant, selon le pourvoi, par une affirmation

l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir, confirmant le jugement, fait droit aux demandes de la salariée et dit que le document signé par elle n'était pas une transaction, alors, contrairement aux affirmations

Y... à la somme de 5 006,45 euros, le premier président retient que si la convention d'honoraires a bien été signée en dernière page par Mme Z..., cette signature est malhabile et n'a pas été précédée

C... au sein de la SNED ; d'où il suit qu'en statuant par de simples affirmations, qui ne reposaient sur aucun fait avéré établissant sans contestation possible la réalité de la direction de fait exercée