intervenante, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2e section, en date du 27 mars 2017, qui, dans l'information suivie contre le premier des chefs de recel, blanchiment

fiscale, abus de biens sociaux, faux et usage, blanchiment, blanchiment aggravé, a confirmé l'ordonnance de saisie pénale rendue par le juge d'instruction.

les faits ou événements objectifs qui peuvent justifier, au sens des dispositions législatives rappelées ci-dessus, l'existence d'un soupçon de fraude fiscale, il n'a ni pour objet ni pour effet de déterminer

fiscale, les quelques 950 000 francs en espèces déposées par eux sur 67 comptes bancaires familiaux ne résultent pas d'une telle fraude mais ont une autre provenance ; qu'enfin, l'insuffisance de clarté

, qu'en application de l'article L. 212- A du livre des procédures fiscales, que les infractions aux contributions indirectes soient constatées par procès-verbal ; qu'en effet, le délit de blanchiment,

Guy X... des chefs de fraude fiscale et blanchiment, a partiellement infirmé l'ordonnance modificative de contrôle judiciaire rendue par les juges d'instruction ; Joignant les pourvois en raison de la

de la rémunérer en tant qu'informatrice suite à sa dénonciation d'une fraude fiscale liée au blanchiment d'argent dans l'établissement " Le Baron ".

À une date non spécifiée, le tribunal d’Oeiras le condamna à sept ans de prison pour fraude fiscale, corruption passive, abus de pouvoir et blanchiment d’argent (procédure interne n o   712/00.9JFLSB

[L] savait que les fonds en question provenaient des infractions de fraude fiscale et de travail dissimulé et ne peut se retrancher derrière le fait que son épouse gérait le budget du couple. 10.

de biens et revenus représentant le produit direct ou indirect d'un crime ou d'un délit, en l'espèce des fonds d'origine frauduleuse provenant notamment des délits de fraude fiscale, escroquerie et faux

fiscale, blanchiment, abus de biens sociaux, exécution d'un travail dissimulé, passation d'écritures inexactes ou fictives dans un document comptable, à dix-huit mois d'emprisonnement dont

de sorte qu'il en va de même pour le blanchiment de sommes provenant d'un travail dissimulé ; que la cour d'appel, qui a retenu que, s'agissant du blanchiment, le produit était circonscrit à la somme

contre Z..., poursuivi des chefs de commerce illicite d'armes, fraude fiscale, abus de biens sociaux, abus de confiance, trafic d'influence, recel et blanchiment aggravé ; Attendu que, le 11 octobre

qu'il mettait en place, pour revendre les cartes "logicartes" supports de la fraude à la TVA ; que certes, à cette époque, le mécanisme frauduleux en était à ses débuts et les sommes investies, cumulées

en bande organisée et blanchiment d'infractions douanières visant notamment la société GEI Conexion ; qu'en effet cette société GEI Conexion, pourtant dépourvue de personnel déclaré, de localisation et

situation, la sanction doit correspondre à la gravité du manquement constaté, à savoir le manquement à l’obligation de déclaration, et non pas à la gravité d’un manquement présumé non avéré, tel que le blanchiment

fiscale par dissimulation de recettes et prestations sans facture ; que la réalité de cette fraude a été révélée par plusieurs déclarations au dossier ; que M.

des fraudes fiscales étant distincte de celle qui vise à l'établissement et au paiement des impôts dus par le contribuable, d'autre part, qu'ils ont exclu tout contrôle du juge judiciaire sur la régularité