Q...et certains de ses colistiers auraient accompagné certains électeurs jusqu'aux isoloirs ou auraient préparé leur bulletin de vote, ils n'ont formulé aucune observation en ce sens dans le procès-verbal

, sans violer les articles L. 2122-3 et L. 2324-2 du code du travail, faire peser la charge de la preuve de la répartition des sièges sur les organisations syndicales qui n'ont pas la maîtrise des bulletins

prénoms des candidats énumérés dans l'ordre de leur présentation sur la liste tel qu'il résulte de la déclaration. / Il indique également le cas échéant : 1° L'emblème choisi par la liste pour ses bulletins

autre disposition législative ou réglementaire n'imposaient que la mention "bulletin de vote" figurât sur lesdits bulletins ; que, si les candidats peuvent faire figurer sur les bulletins, en plus des

machine à voter, dans chaque salle de scrutin les candidats ou les mandataires de chaque liste peuvent faire déposer des bulletins de vote sur une table préparée à cet effet par les soins du maire ; que

D... n’était pas mentionnée sur le bulletin de vote de la liste « autrement pour Gaillan ». Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Après passage dans l'isoloir, l'électeur remet en mains propres à l'ambassadeur ou au chef de poste consulaire un pli contenant son bulletin de vote dans une enveloppe.

élus cadres avaient déjà été désignés (violation des articles L. 4613-1 et R. 4613-1 du code du travail), 2°/ sans répondre aux conclusions du syndicat SUD de la RATP qui faisait valoir que les bulletins

René C ; Considérant en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 50 du code électoral : Il est interdit à tout agent de l'autorité publique ou municipale de distribuer des bulletins de vote, professions

termes de l'article 5 de la loi du 7 juin 1982 modifiée : Toute propagande à l'étranger est interdite, à l'exception de l'envoi ou de la remise aux électeurs sous plis fermés, des circulaires ou bulletins

SYNDICALES REPRESENTATIVES EN VUE DE L'ELABORATION D'UN PROTOCOLE PREELECTORAL ; QUE LA FEDERATION GENERALE AUTONOME DES AGENTS DE CONDUITE A REFUSE DE SIGNER LE PROTOCOLE PARCE QU'IL PREVOYAIT QUE LES BULLETINS

d'identification", portant mention de l'élection en cause et des noms et signature du votant, destinée à recevoir, conformément à l'article 40 du décret du 6 avril 1984, l'enveloppe opaque contenant le bulletin

CARACTERE RETROACTIF ET NE POUVANT DISPENSER L'ASSEMBLEE GENERALE DE PROCEDER LORS DE SA REUNION A UNE VERITABLE ELECTION OUVERTE A TOUS LES CANDIDATS QUI SE SONT FAIT CONNAITRE, ALORS, ENFIN, QUE LES BULLETINS

En premier lieu, pour demander l'annulation de ces opérations électorales, Mme C... et autres soutiennent que les bulletins de vote utilisés par la liste de Mme F... contenaient une erreur dans le nom

. / Il indique également le cas échéant : 1° L'emblème choisi par la liste pour ses bulletins de vote ; / 2° La couleur choisie par la liste pour ses bulletins de vote ou celle qui lui a été attribuée

faits révélant des manoeuvres ou des irrégularités susceptibles d'avoir altéré la sincérité du scrutin ; qu'en l'espèce, le fait, pour la liste conduite par M.AT..., d'avoir porté sur ses affiches et bulletins

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE LES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LE 25 MARS 1979 DANS LE CANTON DE BELGODERE HAUTE-CORSE EN VUE DE LA DESIGNATION D'UN CONSEILLER GENERAL, ET PAR VOIE

En premier lieu, aux termes de l'article 40 du décret du 10 mai 2021 : " L'autorité territoriale fixe le modèle des bulletins de vote et des enveloppes.