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9 105 résultats pour « caisse de garantie des administrateurs judiciaires et des mandataires liquidateurs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Chambre sociale

6711faba7603bf88a1884705

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Lorsque le mandataire judiciaire a cessé ses fonctions, le greffier du tribunal ou le commissaire à l'exécution du plan, selon le cas, adresse un relevé complémentaire aux institutions de garantie mentionnées

Source officielle

2e chambre sociale

64faba100f624005e653f697

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Le 14 février 2019, le tribunal de grande instance de Perpignan ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société GEPA et nomme Mme [X] en qualité de mandataire liquidateur de ladite

Source officielle

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00185

11 mars 2020

11 mars 2020

H..., en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Distinfo, 3°/ à la société Distinfo, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , représentée par son mandataire

Source officielle

Cour d'Appel

6253c93ebd3db21cbdd87b29

13 octobre 2005

13 octobre 2005

en qualité d'administrateur judiciaire.

Source officielle

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00113

13 février 2019

13 février 2019

de garantie des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, 2°/ à la société Crédit industriel et commercial, société anonyme, défenderesses à la cassation ; la Caisse de garantie

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01617

7 juillet 2009

7 juillet 2009

X... de sa demande tendant à voir fixer les créances dues par la société Cogeparc à la somme de 46 607,76 euros, ordonner au mandataire à la liquidation judiciaire de procéder à son affiliation auprès

Source officielle

Chambre Commerciale

6163a072ef0577e3c1fcfdb7

23 septembre 2010

23 septembre 2010

ordonnance sera notifiée au créancier, au mandataire ad hoc, le cas échéant par voie de signification et communiquée au mandataire judiciaire, à Madame et Monsieur [W], à Madame [L] et aux conseils ;

Source officielle

soc

6137224dcd580146773fbda2

14 décembre 1994

14 décembre 1994

Pierre-Louis A..., administrateur judiciaire, demeurant ...

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc97bd3db21cbdd909c1

9 septembre 2013

9 septembre 2013

-B...en qualité d'administrateur judiciaire.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc97bd3db21cbdd909c4

9 septembre 2013

9 septembre 2013

en qualité d'administrateur judiciaire.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc97bd3db21cbdd909cf

9 septembre 2013

9 septembre 2013

-B...en qualité d'administrateur judiciaire.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc97bd3db21cbdd909d0

9 septembre 2013

9 septembre 2013

-B...en qualité d'administrateur judiciaire.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc97bd3db21cbdd909d1

9 septembre 2013

9 septembre 2013

-A...en qualité d'administrateur judiciaire.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc97bd3db21cbdd909d8

9 septembre 2013

9 septembre 2013

-B...en qualité d'administrateur judiciaire.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc97bd3db21cbdd909d9

9 septembre 2013

9 septembre 2013

-A...en qualité d'administrateur judiciaire.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc97bd3db21cbdd909da

9 septembre 2013

9 septembre 2013

-B...en qualité d'administrateur judiciaire.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc97bd3db21cbdd909e1

9 septembre 2013

9 septembre 2013

-B...en qualité d'administrateur judiciaire.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc97bd3db21cbdd909e2

9 septembre 2013

9 septembre 2013

-B...en qualité d'administrateur judiciaire.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc98bd3db21cbdd909e3

9 septembre 2013

9 septembre 2013

-A...en qualité d'administrateur judiciaire.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc98bd3db21cbdd909e4

9 septembre 2013

9 septembre 2013

-B...en qualité d'administrateur judiciaire.

Source officielle

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