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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile A
5fd944a319792e2b8da3b1a9
12 mars 2020
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 30 décembre 2019, la caisse locale déléguée pour la sécurité sociale des indépendants (la caisse), venant aux droits du Régime social des indépendants
3e chambre
603320692c907491efb7455a
21 septembre 2017
En cas de décès de la victime, l'offre est faite à ses héritiers et, s'il y a lieu, à son conjoint.
3ème Chambre
DCA_23NT02527_20240524
24 mai 2024
Par la voie de l'appel incident, la CPAM du Finistère demande que le CHBA soit condamné à lui verser une somme complémentaire de 13 629,07 euros au titre de la pension d'invalidité versée par elle du
Pôle 6 - Chambre 12
6162a74af901d4f689722eca
20 juin 2013
Si le fonctionnaire est détaché dans un emploi d'agent contractuel, il relève du régime général pour la couverture des risques maladie, maternité, invalidité, décès, prestations en nature et en espèces
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00615_20240321
21 mars 2024
cervico-brachiales invalidantes et des dysesthésies douloureuses du membre supérieur gauche.
5ème Chambre
DTA_2100954_20250930
30 septembre 2025
L’état des débours est suffisamment précis et, en l’absence de tout élément permettant de remettre en cause l’attestation d’imputabilité du médecin-conseil, il suffit à justifier du lien entre l’infection
6ème chambre
DCA_24NT02450_20260331
31 mars 2026
Le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire soutient que, c’est à tort, que le tribunal a estimé que « l’invalidité de M.
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00334
8 mars 2017
CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 mars 2017 Cassation partielle M.
7ème Chambre
DTA_1913976_20240104
4 janvier 2024
Par un mémoire et des pièces complémentaires respectivement enregistrés le 11 juin 2020 et le 24 novembre 2023, la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire-Atlantique, agissant pour le compte de
CTX PROTECTION SOCIALE
68e88b713ea43407b9fbb52f
6 octobre 2025
en question (Cass. 2e civ., 19 déc. 2019, n° 18-18.656).
Pôle 2 - Chambre 5
615e0dd6c25a97f0381f4fd7
10 mars 2015
[R] [O] ont pris attache avec différents organismes tels que des assureurs, des institutions de prévoyance ou caisses de retraite et des mutuelles.
6e Section - 3e Chambre
DTA_2303929_20250320
20 mars 2025
le dommage et entraînant une invalidité grave ou un décès.
2ème Chambre
DTA_2300572_20250410
10 avril 2025
le dommage et entraînant une invalidité grave ou un décès. 16.
6866c8ddd33109fd079ab727
2 juillet 2025
Les régimes légaux de sécurité sociale français, dont relèvent les assurances maladie et maternité, vieillesse, invalidité-décès, sont ainsi exclus du champ d’application de la directives européenne 92
6866c8dfd33109fd079ab76d
6866c8e0d33109fd079ab782
6866c8e1d33109fd079ab7a5
6866c8e2d33109fd079ab7ad
6866c8e7d33109fd079ab85f
6866c8e7d33109fd079ab868
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