-Y..., d'avoir énoncé, pour fixer le montant de la prestation compensatoire due à la femme, que le montant de la pension alimentaire antérieure était "très près" du chiffre retenu par les premiers juges

SOCIETE ROUTIERE COLAS ET L'ORGANISATION SYNDICALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE PROTOCOLE D'ACCORD UNE PRIME DE FIN D'ANNEE (13EME MOIS) A ETE INSTITUEE DANS LA SOCIETE, QU'IL ETAIT PREVU QUE SON MONTANT

Elle soutient que la distance sur laquelle a été calculé le montant de l’indemnité de sujétions spéciales de remplacement qui lui a été versée pour les mois de janvier à juillet 2021 est erronée et qu’

rendement ainsi que les heures supplémentaires, à l'exclusion de tout autre avantage, quelle qu'en soit la nature " ; qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que l'assiette permettant de calculer

civile, Attendu qu'aux termes d'un protocole d'accord du 22 mai 1974 une prime de fin d'année, dite de treizième mois, a été instituée au sein de la société Routière Colas ; qu'il était prévu que son montant

Communautés européennes dans son arrêt du 14 octobre 1999 Vander Zwalmen et Massart (affaire C-229/98) ; que le protocole s'oppose, en revanche, à ce que ces rémunérations soient prises en compte pour calculer

IARD à payer à Doriane Y... la somme de 22 329 141 FCFP au titre de l'indemnisation du préjudice économique qu'elle a personnellement subi du fait du décès de son concubin ; "aux motifs que dans le calcul

A un montant de redevance de 840,67 euros pour 2005 calculé pour une surface de 76,82 hectares ; que M.

manière dont elle a calculé le montant de cette pénalité et dans la mesure où depuis la souscription de son contrat chez ENGIE, la SAS OL 50 n'a consommé qu'un montant de 13,57€ + 0,12 €, elle démontre

licenciement abusif revenant à Mme X... et que la cour d'appel a limité à six mois de salaires devait être fixée à la somme de 143 734 francs, sans préciser quels éléments lui ont effectivement permis de calculer

N'EST DONC PAS FONDE; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT DECIDE QUE LES EMOLUMENTS DU NOTAIRE DANS LE CAS D'UNE CESSION DE PARTS DE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DEVAIENT ETRE CALCULES

de jours sollicité par la salariée qui, par déduction, pouvait résulter de la lettre de l'employeur, aucun élément du dossier ne révèlait la rémunération de Mme X... qui aurait pu servir de base au calcul

jusqu'à cinq ans d'ancienneté dans l'entreprise, 1/20ème de mois de salaire par année d'ancienneté, après cinq ans d'ancienneté, 3/20ème de mois par année d'ancienneté ; Attendu que le jugement attaqué a calculé

de la condamnation à son encontre fixé à la somme de 22.379,64 euros résulte d'une erreur de calcul, le montant exact s'élevant à 16.646,90 euros.

DE CE CHEF ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST IRRECEVABLE; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE COVEREX FAIT EGALEMENT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE TENIR COMPTE, DANS LE CALCUL

ET N'A DONC PAS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE QUANT A L'ESTIMATION DEFINITIVE DE CE BIEN, ESTIMATION QUI DOIT EN ETRE FAITE A LA DATE LA PLUS PROCHE DU PARTAGE A INTERVENIR ET QUI SERVIRA DE BASE AU CALCUL

procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 janvier 2025, la société ARIANEO, représentée par Mes Frêche et Dourlens demande au Tribunal : d’annuler le titre exécutoire n°3148 d’un montant

à l'Etat de lui verser la somme correspondante au titre des périodes pendant lesquelles elle a effectué des remplacements en 2006, 2007 et 2008 et l'a renvoyée devant l'administration afin que soit calculé

A tiré de ce que l'association requérante ne pouvait légalement calculer le montant de la redevance pour travaux connexes au remembrement en tenant compte de la surface de ses terres comprises dans le

A tiré de ce que l'association requérante ne pouvait légalement calculer le montant de la redevance pour travaux connexes au remembrement en tenant compte de la surface de ses terres comprises dans le