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55 463 résultats pour « calcul du salaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10260

Cassation

10 mars 2021

10 mars 2021

la période de référence doit être prise en considération pour calculer le salaire de référence servant de base de calcul à l'indemnité de licenciement, à l'indemnité compensatrice de préavis et à l'indemnité

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200684

Cassation

4 mai 2016

4 mai 2016

du salaire de référence soit effectué à partir des salaires perçus sur les 12 mois à la date de l'arrêt de travail; que d'autre part, le salaire de référence doit être calculé en application de l'article

Source officielle
CC

civ2

61372141cd580146773f2457

Cassation

4 juillet 1990

4 juillet 1990

évalué le préjudice matériel du père de la victime en se bornant à confirmer le jugement par adoption de motifs, sans répondre par aucun motif aux conclusions soutenant que les premiers juges avaient calculé

Source officielle
CC

cr

6079a8d69ba5988459c4f159

Cassation

7 septembre 1999

7 septembre 1999

que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable de 34 contraventions de défaut de décompte de la durée du travail ; " aux motifs que le prévenu expose la méthode qui lui permet de calculer

Source officielle
CA

2ème Chambre

686dfcae2abc72c5727a02a3

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Il se prévaut de la situation d'un salarié de la même entreprise placé selon lui dans la même situation et qui bénéficierait d'une application favorable tendant à calculer le salaire de référence sur la

Source officielle
CC

soc

61372434cd58014677413895

Cassation

2 décembre 2003

2 décembre 2003

et avril 1996, dans le cadre de la garantie de salaire, et non pas sur les douze derniers mois de salaires précédant l'arrêt maladie du salarié débuté le 16 novembre 1995, a violé l'article susvisé de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210597

Cassation

11 juillet 2019

11 juillet 2019

pris en considération pour le calcul du salaire annuel moyen sont ceux qui dorment lieu, lors de chaque paie, au versement de la fraction de cotisation d'assurances sociales afférente aux risques maladie

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00752

Cassation

21 juin 2023

21 juin 2023

disposent des modalités de calcul du salaire à compter de juillet 2017, tenant compte de l'accord du 23 décembre 2008, et qu'il leur appartient de procéder à l'actualisation du calcul en tenant compte

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00753

Cassation

21 juin 2023

21 juin 2023

disposent des modalités de calcul du salaire à compter de février 2017, tenant compte de l'accord du 23 décembre 2008, et qu'il leur appartient de procéder à l'actualisation du calcul en tenant compte

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6163bcc53dccc95e64c14479

Appel

25 mai 2010

25 mai 2010

qu'aussi bien l'indemnité conventionnelle de licenciement, que les deux indemnités financière de rupture et d'initiative individuelle prévues par le plan de sauvegarde de l'emploi, ont pour base de calcul

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01327

Cassation

2 juillet 2014

2 juillet 2014

par avenant n° 1 à cet accord daté du 25 octobre 2007, cet article 16 a été supprimé (cf art. 2) et les modalités de calcul du salaire des salariés à temps plein et à temps partiel ont été alignées, à

Source officielle
CC

soc

6079b21b9ba5988459c55d08

Cassation

14 décembre 1976

14 décembre 1976

QUALIFICATION DE CONDUCTEUR-METREUR PRINCIPAL ; QU'APRES AVOIR DEMISSIONNE EN AVRIL 1969, KARASZ A INTRODUIT CONTRE SON ANCIEN EMPLOYEUR DIVERSES DEMANDES ENPAIEMENT NOTAMMENT DE COMPLEMENTS DE SALIRE

Source officielle
CC

civ2

61372383cd5801467740acd0

Cassation

4 mai 2000

4 mai 2000

Santos, sans tenir compte des droits à participation de la victime pour calculer son salaire mensuel de référence ; Qu'en statuant ainsi, sans motifs à sa décision de ce chef, la cour d'appel a méconnu

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201984

Cassation

20 décembre 2012

20 décembre 2012

X... de sa demande tendant à voir calculer son salaire annuel de base sur ses dix meilleures années, et non vingt années, ce qui aurait été le cas s'il avait travaillé constamment au sein du secteur privé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01903

Cassation

29 septembre 2009

29 septembre 2009

Convention Collective de Travail du Personnel des Banques en Nouvelle-Calédonie signée le 23 septembre 1983, qui seule s'applique, et qui prévoit en son article 22 les coefficients de base permettant le calcul

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00489

Cassation

14 mai 2025

14 mai 2025

Sont prises en compte pour calculer ce salaire toutes les sommes versées aux salariés qui ont donné lieu à cotisation au titre de la prévoyance.'' ; que l'article 7 de cet avenant dans sa rédaction issue

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8eebd3db21cbdd86b5a

Appel

4 mars 2003

4 mars 2003

intermittents ou travailleurs temporaires visés aux articles L.124-4 et suivants du Code du travail ; selon l'article 2, alinéa 5, de cet accord, la mensualisation n'exclut pas les divers modes de calcul

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae1bd3db21cbdd8c5fe

Appel

10 septembre 2008

10 septembre 2008

, à: - un dispositif réglementaire prévoyant le calcul du salaire minimum de croissance sur une base différente du droit commun; - une obligation de nourriture des salariés concernés; - que les dispositions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae1bd3db21cbdd8c600

Appel

10 septembre 2008

10 septembre 2008

, à : - un dispositif réglementaire prévoyant le calcul du salaire minimum de croissance sur une base différente du droit commun ; - une obligation de nourriture des salariés concernés ; - que les dispositions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae1bd3db21cbdd8c601

Appel

10 septembre 2008

10 septembre 2008

texte, à: - un dispositif réglementaire prévoyant le calcul du salaire minimum de croissance sur une base différente du droit commun; - une obligation de nourriture des salariés concernés; - que

Source officielle

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