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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10260
10 mars 2021
la période de référence doit être prise en considération pour calculer le salaire de référence servant de base de calcul à l'indemnité de licenciement, à l'indemnité compensatrice de préavis et à l'indemnité
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200684
4 mai 2016
du salaire de référence soit effectué à partir des salaires perçus sur les 12 mois à la date de l'arrêt de travail; que d'autre part, le salaire de référence doit être calculé en application de l'article
61372141cd580146773f2457
4 juillet 1990
évalué le préjudice matériel du père de la victime en se bornant à confirmer le jugement par adoption de motifs, sans répondre par aucun motif aux conclusions soutenant que les premiers juges avaient calculé
cr
6079a8d69ba5988459c4f159
7 septembre 1999
que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable de 34 contraventions de défaut de décompte de la durée du travail ; " aux motifs que le prévenu expose la méthode qui lui permet de calculer
2ème Chambre
686dfcae2abc72c5727a02a3
8 juillet 2025
Il se prévaut de la situation d'un salarié de la même entreprise placé selon lui dans la même situation et qui bénéficierait d'une application favorable tendant à calculer le salaire de référence sur la
61372434cd58014677413895
2 décembre 2003
et avril 1996, dans le cadre de la garantie de salaire, et non pas sur les douze derniers mois de salaires précédant l'arrêt maladie du salarié débuté le 16 novembre 1995, a violé l'article susvisé de
ECLI:FR:CCASS:2019:C210597
11 juillet 2019
pris en considération pour le calcul du salaire annuel moyen sont ceux qui dorment lieu, lors de chaque paie, au versement de la fraction de cotisation d'assurances sociales afférente aux risques maladie
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00752
21 juin 2023
disposent des modalités de calcul du salaire à compter de juillet 2017, tenant compte de l'accord du 23 décembre 2008, et qu'il leur appartient de procéder à l'actualisation du calcul en tenant compte
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00753
disposent des modalités de calcul du salaire à compter de février 2017, tenant compte de l'accord du 23 décembre 2008, et qu'il leur appartient de procéder à l'actualisation du calcul en tenant compte
Pôle 6 - Chambre 3
6163bcc53dccc95e64c14479
25 mai 2010
qu'aussi bien l'indemnité conventionnelle de licenciement, que les deux indemnités financière de rupture et d'initiative individuelle prévues par le plan de sauvegarde de l'emploi, ont pour base de calcul
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01327
2 juillet 2014
par avenant n° 1 à cet accord daté du 25 octobre 2007, cet article 16 a été supprimé (cf art. 2) et les modalités de calcul du salaire des salariés à temps plein et à temps partiel ont été alignées, à
6079b21b9ba5988459c55d08
14 décembre 1976
QUALIFICATION DE CONDUCTEUR-METREUR PRINCIPAL ; QU'APRES AVOIR DEMISSIONNE EN AVRIL 1969, KARASZ A INTRODUIT CONTRE SON ANCIEN EMPLOYEUR DIVERSES DEMANDES ENPAIEMENT NOTAMMENT DE COMPLEMENTS DE SALIRE
61372383cd5801467740acd0
4 mai 2000
Santos, sans tenir compte des droits à participation de la victime pour calculer son salaire mensuel de référence ; Qu'en statuant ainsi, sans motifs à sa décision de ce chef, la cour d'appel a méconnu
ECLI:FR:CCASS:2012:C201984
20 décembre 2012
X... de sa demande tendant à voir calculer son salaire annuel de base sur ses dix meilleures années, et non vingt années, ce qui aurait été le cas s'il avait travaillé constamment au sein du secteur privé
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01903
29 septembre 2009
Convention Collective de Travail du Personnel des Banques en Nouvelle-Calédonie signée le 23 septembre 1983, qui seule s'applique, et qui prévoit en son article 22 les coefficients de base permettant le calcul
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00489
14 mai 2025
Sont prises en compte pour calculer ce salaire toutes les sommes versées aux salariés qui ont donné lieu à cotisation au titre de la prévoyance.'' ; que l'article 7 de cet avenant dans sa rédaction issue
Cour d'Appel
6253c8eebd3db21cbdd86b5a
4 mars 2003
intermittents ou travailleurs temporaires visés aux articles L.124-4 et suivants du Code du travail ; selon l'article 2, alinéa 5, de cet accord, la mensualisation n'exclut pas les divers modes de calcul
6253cae1bd3db21cbdd8c5fe
10 septembre 2008
, à: - un dispositif réglementaire prévoyant le calcul du salaire minimum de croissance sur une base différente du droit commun; - une obligation de nourriture des salariés concernés; - que les dispositions
6253cae1bd3db21cbdd8c600
, à : - un dispositif réglementaire prévoyant le calcul du salaire minimum de croissance sur une base différente du droit commun ; - une obligation de nourriture des salariés concernés ; - que les dispositions
6253cae1bd3db21cbdd8c601
texte, à: - un dispositif réglementaire prévoyant le calcul du salaire minimum de croissance sur une base différente du droit commun; - une obligation de nourriture des salariés concernés; - que
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