avril 1976 au 31 décembre 1983, - les arrérages à échoir au delà du premier janvier 1984 de la différence entre les pensions ci-dessus, au fur et à mesure de leurs versements, mais calculés sur un capital

médicaux et d'hospitalisation, de 265 044,99 francs au titre des arrérages de la pension d'invalidité servis du 1er juin 1983 au 31 novembre 1989, et les arrérages à échoir de ladite pension dont le capital

flèche de la grue dont était équipé son camion ayant heurté une ligne électrique à haute tension située à proximité de l'immeuble en construction; que la caisse primaire d'assurance maladie a imputé le capital

Groupama, à payer à la CAFAT les arrérages de rente échus au 31 mars 2000, soit 290 884 francs CFP avec intérêt légal à compter du paiement, ainsi que les arrérages ultérieurs de cette rente dont le capital

accessoires échus de la demande principale jusqu'à l'ouverture des débats ; que dans ses conclusions déposées le 28 septembre 1998, la Caisse des dépôts et consignations se bornait à réactualiser le capital

des prestations en espèces, de 51 370,35 euros au titre des arrérages de rente échus au 15 janvier 2003, lesdites sommes avec intérêts du jour de l'arrêt et les arrérages à échoir de la rente dont le capital

avait vocation à consommer la moitié des revenus en question ; que la Cour, dans ces conditions et pour faire bonne mesure, estime devoir calculer la rente de la veuve et, par voie de conséquence, son capital

travail survenu le 23 mai 2009, lors du déchargement d'un fardeau constitué de trois barres métalliques au cours duquel les élingues ont cédé en le blessant très sérieusement, et d'obtenir la fixation du capital

COQ ; En conséquence, FIXE le capital constitutif de la majoration de la rente servie à la somme de QUATRE CENT CINQUANTE MILLE QUATRE CENT TRENTE QUATRE (450 434) F CFP ; CONDAMNE la société LE

X... est en droit d'obtenir au titre de l'incapacité permanente partielle à un montant de 100 000 ; déduction faite du capital constitutif de la rente fixé à 29 760,60 , M.

droit, sur la base de 10 000 euros le point, à une indemnisation de 250 000 euros mais, y ajoutant l'incidence professionnelle, il sollicite une somme de 350 000 euros, dont il convient de déduire le capital

droit, sur la base de 10 000 euros le point, à une indemnisation de 250 000 euros mais, y ajoutant l'incidence professionnelle, il sollicite une somme de 350 000 euros, dont il convient de déduire le capital

A REMBOURSER A LA CAISSE LES ARRERAGES A ECHOIR DE LA RENTE D'INVALIDITE CALCULEE SUR LE CAPITAL DISPONIBLE APRES LES REMBOURSEMENTS ET EGALEMENT DIMINUEE DES PROVISIONS VERSEES A LA VICTIME ; SUR

, FRAIS FUNERAIRES, ET LES CAPITAUX REPRESENTATIFS DES RENTES QUI LEUR SONT ALLOUEES; "ALORS QUE SI LES AYANTS DROIT D'UNE VICTIME D'UN ACCIDENT DE TRAVAIL CONSERVENT CONTRE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT

capital-décès versé à Mme X......... 42 794,00 F capital représentatif de la pension qui lui est servie (pension prématurée)..... 344 793,39 F capital constitutif de la pension d'invalidité....

Frédéric X... et de ce qu'il aurait pu prendre sa retraite à l'âge de 65 ans, le capital constitutif de la perte de gains professionnels futurs est de 9 456 x 21,031 = 199 058,41 euros dont il convient

X... à dater de son soixantième anniversaire au titre de l'inaptitude au travail et ce, dans la limite d'un capital constitutif fixé en l'état à 103.464 francs ; Vu 2° la requête sommaire, enregistrée

ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, - EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE DE RESERVER, ENTRE LES MAINS DE L'AUTEUR D'UN ACCIDENT OU DE SON ASSUREUR, LE CAPITAL