payées par celle-ci au vendeur, l'arrêt retient que les conditions générales d'utilisation des cartes réservant à l'Amex le droit de refuser l'autorisation de paiement si la dépense prescrite a un caractère

a causé le geste suicidaire de [I] [N] étant une faute suffisante pour caractériser l'homicide involontaire. 11.

Nicolas X..., au motif que le document est accompagné du patronyme de son propriétaire et de la localisation précise du lieu de l'immeuble ; qu'en se déterminant ainsi sans préciser en quoi il a été porté

afin de voir créditer son compte bancaire du montant de cette créance ; "alors que l'escroquerie suppose pour être constituée que les agissements qualifiés de manoeuvres frauduleuses aient été déterminants

.) ; que dans ces conditions, au vu de l'ensemble de ces éléments précis, convergents et déterminants, c'est bien vainement que (...)

délégation du chef d'entreprise, "d'agir en ses lieu et place dans la gestion courante de l'entreprise" et établissent qu'il était impliqué de fait dans la direction de l'entreprise ; Attendu qu'en se déterminant

En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il lui incombait, si M.

l'établissement de restauration ; que le rôle du GCF, tel qu'il ressort du dossier, n'est nullement celui d'un intermédiaire mais celui d'acteur occasionnel et périphérique ; qu'en raison de l'absence de caractère

demeure la principale bénéficiaire de la prestation accomplie par ces entreprises, même lorsque celles-ci interviennent sous le régime du contrat technique de leurs clients ; Attendu qu'en se déterminant

X... n'a pas caractérisé l'immixtion de la société de bourse dans la gestion du compte confiée à la société Michaux et n'a pas rapporté la preuve que la société de bourse avait manqué à son devoir de conseil

grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le vice caché étant un défaut de la chose qui la rend impropre à l'usage auquel on la destine, il est caractérisé

banque a notifié immédiatement la cession aux débiteurs cédés et qu'elle "pouvait penser" que ces derniers ne manqueraient pas de l'informer si ces documents n'avaient pas de fondement et qu'en se déterminant

ainsi, par des motifs impropres à caractériser la cessation des paiements de la société à la date à laquelle elle statuait, la cour d'appel a violé l'article L. 631-1 du code de commerce ; 2°/ que pour

[J] une somme à titre de dommages-intérêts, alors « que l'exercice d'une action en justice ne peut engager la responsabilité de son auteur, sauf à caractériser, à l'encontre de celui-ci, une faute faisant

soit portée au taux maximum en raison de la faute inexcusable de l'employeur à l'origine du décès ; que l'arrêt attaqué (Nîmes, 9 juin 1995) a dit que la maladie dont était décédé le salarié avait un caractère

avec certitude, et qu'elle résultait de l'action conjuguée de la composition de l'aliment et de son utilisation intensive, celle-ci déterminant cependant le caractère causal de celle-là, la cour d'appel

Aussi, dans son intérêt, par respect pour sa place d'enfant mineure et au regard de son manque de discernement, la demande d'audition sera rejetée" ; qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres

chargée de déballer les colis livrés, d'en faire la réception, et de les stocker dans un dépôt dont elle possédait la clé ; "qu'ainsi, le détournement de ces colis par l'exposante ne pouvait caractériser