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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2407259_20240814
14 août 2024
14 août 2024
Elle soutient que : - la requête est irrecevable, faute pour les requérants de justifier d'un intérêt pour agir contre la décision contestée ; - la condition d'urgence n'est pas caractérisée ; -
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00889
14 avril 2010
14 avril 2010
la situation des syndicats, et que le fait de désigner les représentants du syndicat parmi les personnes qui ont été candidates aux élections en vertu de l'article L.2143-3 du Code du travail, ne caractérise
Source officiellecr
6079a85c9ba5988459c4ce76
26 mars 1997
26 mars 1997
, leur mode de vie ; qu'il était donc tenu, au sens de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, de réparer les dommages causés à autrui par les mineurs à lui confiés sans qu'il y ait besoin de caractériser
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300391
29 mars 2011
29 mars 2011
Eguiner aurait pu se rendre compte par elle-même des défauts des toitures, la cour d'appel a violé l'article 1116 du code civil ; 2°/ que le professionnel qui connaît une information dont il sait le caractère
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2401405_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
D qui reprend la teneur de ses écritures et indique que le litige témoigne de l'acharnement entre deux personnes qui se connaissent, que s'agissant de l'urgence, la présomption n'est pas irréfragables
Source officielle8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038279165
27 mars 2019
27 mars 2019
Cette appréciation ne doit cependant pas entraîner de rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques.
Source officielle4ème chambre
DTA_1910989_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
En premier lieu, si une présomption d'imputabilité au service est caractérisée lorsqu'un accident est survenu sur le lieu et dans le temps du service, elle ne présente pas pour autant un caractère irréfragable
Source officielle8ème chambre
CETAT:CETATEXT000037509317
3 octobre 2018
3 octobre 2018
Cette appréciation ne doit cependant pas entraîner de rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques garantie par l'article 13 de la Déclaration de 1789. 6.
Source officiellecr
6079a7ea9ba5988459c4b565
11 juin 1979
11 juin 1979
AURAIENT DU ETRE PRIS EN COMPTE POUR LA DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE D'UNE PROFESSION NON COMMERCIALE, L'ARTICLE 125 A V DU CODE GENERAL DES IMPOTS INTERDISAIT AU PREVENU DE SE PREVALOIR DU CARACTERE
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2222415_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
radicalement viciée ; - l'absence de justification du taux de charges de 75 % conduisant à la reconstitution d'un résultat imposable manifestement exagéré par rapport aux exercices antérieurs, caractérise
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2023:C210004
5 janvier 2023
5 janvier 2023
l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels pour le calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale dispose que : "Les frais professionnels s'entendent des charges de caractère
Source officiellesoc
6079b0ad9ba5988459c4f56e
5 avril 1978
5 avril 1978
RAISON DE CAUSES REELLES ET SERIEUSES EXISTANT AU MOMENT DE SA DECISION, A L'OBLIGATION DE PORTER CELLES-CI A LA CONNAISSANCE DU SALARIE SI CE DERNIER EN FAIT LA DEMANDE ET EST REPUTE DE MANIERE IRREFRAGABLE
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL00897_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Il soutient que la question prioritaire de constitutionnalité soulevée est dépourvue de caractère sérieux.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01466
22 septembre 2015
22 septembre 2015
de peser l'ensemble des éléments matériels apportés par les parties, et d'autre part d'évaluer le caractère fictif ou pas de la SARL X...
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02509
16 décembre 2009
16 décembre 2009
juge doit vérifier que le recours à l'utilisation de contrats à durée déterminée successifs est justifié par des raisons objectives qui s'entendent de l'existence d'éléments concrets établissant le caractère
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 3
68f07f4147396eb608bc05e8
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Le caractère irréfragable de la présomption résultant de ce que les époux étaient convenus, en adoptant la séparation de biens, qu'ils contribueraient aux charges du mariage à proportion de leurs facultés
Source officielleCour d'Appel
6253cd8abd3db21cbdd939a7
8 février 2017
8 février 2017
une déclaration de maladie professionnelle pour respecter son obligation, - surseoir à statuer dans l'attente de la décision de la caisse de sécurité sociale qui par présomption d'imputabilité irréfragable
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00743
1 juillet 2008
1 juillet 2008
alors, selon le moyen : 1 / que pour renverser la présomption légale de l'article 751 du code général des impôts, le redevable doit simplement établir que le démembrement de propriété avait un caractère
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2014:CR06325
14 janvier 2014
14 janvier 2014
X... le 4 mai 2004 ; que cette procédure d'information avait été clôturée par une décision de non-lieu du 5 juillet 2010 ; que si la présomption irréfragable de fausseté du fait dénoncé trouvait à s'appliquer
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2500339_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie, eu égard à la présomption irréfragable dont il bénéficie en l'espèce et au danger grave et immédiat auquel il est exposé, résultant du fait qu'il
Source officiellePage 20 sur 86