A... ), la copie au demeurant peu lisible de ce qui apparaît être le registre des entrées et sorties du personnel de la seule société Valotel, l'attestation datée du 17/09/2014 d'un expert-comptable sur

termes de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères

lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci (…) ». 4.

Débouter en conséquence la société [G] de ses demandes et confirmer le jugement par substitution de motifs, A titre plus subsidiaire, constater le caractère manifestement excessif de la clause pénale

lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. ».

Il soutient que : - la décision attaquée a été signée par une personne non identifiable, faute de mention lisible de l’identité de son signataire en méconnaissance des dispositions de l’article L. 212

lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci () ". 4.

portant obligation de quitter le territoire français : - il n'est pas établi que la décision ait été signée par une autorité compétente ; les nom et prénom et la qualité du signataire ne sont pas lisibles

lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. » S’agissant d’une autorité de caractère collégial, il est satisfait aux exigences découlant de ces prescriptions dès lors que les décisions adoptées

lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci ». 5.

lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci.

lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. / Toutefois, les décisions fondées sur des motifs en lien avec la prévention d'actes de terrorisme sont prises dans des conditions qui préservent

lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci () ". 3.

lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci ».

; qu'il comporte, de façon lisible, les nom et coordonnées de M.

Y... et X... confirmait le caractère erroné des allégations des prévenus ainsi que leur persistance à les maintenir; que la Cour ne peut que se référer expressément aux motifs du jugement entrepris pour

l’ensemble des mentions de l’article R. 312-10 alinéa 2 du code de la consommation ; offre de crédit rédigée en caractères d’une hauteur au moins égale à celle du corps 8 (article R. 312-10 alinéa 1er

lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci ".

lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. () ".

alinéa de l'article 4 de la loi du 12 avril 2000 : Toute décision prise par l'une des autorités administratives mentionnées à l'article 1er comporte, outre la signature de son auteur la mention, en caractères