Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11149
3 octobre 2018
3 octobre 2018
A... ), la copie au demeurant peu lisible de ce qui apparaît être le registre des entrées et sorties du personnel de la seule société Valotel, l'attestation datée du 17/09/2014 d'un expert-comptable sur
Source officielle1ère chambre
DTA_2403143_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
termes de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2603102_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci (…) ». 4.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6163820c96ce96677bf0fde0
10 mars 2011
10 mars 2011
Débouter en conséquence la société [G] de ses demandes et confirmer le jugement par substitution de motifs, A titre plus subsidiaire, constater le caractère manifestement excessif de la clause pénale
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2517397_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. ».
Source officielle5ème Chambre
DTA_2208461_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Il soutient que : - la décision attaquée a été signée par une personne non identifiable, faute de mention lisible de l’identité de son signataire en méconnaissance des dispositions de l’article L. 212
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201950_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci () ". 4.
Source officielleOQTF 6 semaines - 4ème chambre
DTA_2302666_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
portant obligation de quitter le territoire français : - il n'est pas établi que la décision ait été signée par une autorité compétente ; les nom et prénom et la qualité du signataire ne sont pas lisibles
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2402873_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. » S’agissant d’une autorité de caractère collégial, il est satisfait aux exigences découlant de ces prescriptions dès lors que les décisions adoptées
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2502000_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci ». 5.
Source officielleChambre étrangers / HO
65ab716d36bfc00008d68bf4
19 janvier 2024
19 janvier 2024
lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci.
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2210655_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. / Toutefois, les décisions fondées sur des motifs en lien avec la prévention d'actes de terrorisme sont prises dans des conditions qui préservent
Source officielle8ème chambre
DTA_2406398_20250212
12 février 2025
12 février 2025
lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci () ". 3.
Source officielle11ème Chambre
DTA_2416158_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci ».
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110528
16 juin 2021
16 juin 2021
; qu'il comporte, de façon lisible, les nom et coordonnées de M.
Source officiellecr
61372676cd58014677425c01
23 mai 1996
23 mai 1996
Y... et X... confirmait le caractère erroné des allégations des prévenus ainsi que leur persistance à les maintenir; que la Cour ne peut que se référer expressément aux motifs du jugement entrepris pour
Source officiellePPP CREDIT JCP
6972c8d1cdc6046d475d4d8a
6 janvier 2026
6 janvier 2026
l’ensemble des mentions de l’article R. 312-10 alinéa 2 du code de la consommation ; offre de crédit rédigée en caractères d’une hauteur au moins égale à celle du corps 8 (article R. 312-10 alinéa 1er
Source officielle1ère Chambre
DTA_2502295_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci ".
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301470_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. () ".
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008175254
8 juillet 2005
8 juillet 2005
alinéa de l'article 4 de la loi du 12 avril 2000 : Toute décision prise par l'une des autorités administratives mentionnées à l'article 1er comporte, outre la signature de son auteur la mention, en caractères
Source officiellePage 20 sur 541