distincte ; qu'en effet, Jean-Pierre Y... travaillait sur la partie mécanique et hydraulique alors que Jacky Z... et Didier A... s'affairaient sur la partie électrique ; or la mise en mouvement du cadre mobile

PRONONCEES CONTRE LUI, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LOIN DE CARACTERISER LA FAUTE INTENTIONNELLE DE L'ASSUREE, FAUTE QUI SUPPOSE LA RECHERCHE D'UN DOMMAGE AU DETRIMENT D'UN TIERS, LES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE

au n° 29.68.42 que depuis janvier 1995 ; que la matérialité des faits est ainsi suffisamment établie ; que Didier Y... avait dans le cadre de sa fonction eu connaissance d'une information dont le caractère

Z... s'était trouvé sous la subordination des responsables de la BCCI Paris auprès de laquelle il avait été affecté en application de la clause de mobilité qui le liait à la société BCCI Luxembourg, viole

sérieuse, alors : « 1°/ que, lorsqu'un salarié refuse la modification de son contrat de travail proposée en application d'un accord de performance collective, il appartient au juge d'apprécier le caractère

home n'avait pas perdu sa mobilité alors que d'une part, il n'en tire pas une conclusion explicite au regard de la réglementation en cause et que surtout après avoir observé que le mobil home reposant

soutient que les dispositions du premier alinéa du 12 de l'article 150-0 D du code général des impôts, en ce qu'elles réservent le bénéfice de l'imputation des pertes liées à une annulation de valeurs mobilières

X..., engagé le 12 juin 1978 par la société Disque bleu, a vu son contrat de travail transféré en 1993 à la société Auto service ; qu'invoquant la clause de mobilité contenue dans ce contrat, cette société

La résidence mobile est considérée comme ayant conservé ses moyens de mobilité dès lors qu'elle peut être remorquée par l'un de ses quatre côtés de son emplacement.

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1939, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de dommage volontaire causé à la propriété mobilière

janvier 2002, qui, pour abus de confiance, falsification d'un certificat, tromperie sur la qualité, l'origine ou la quantité d'une marchandise, défaut de tenue de registre par un revendeur d'objets mobiliers

, et notamment les fonds publics, parts d'intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l'article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et généralement toutes les valeurs mobilières

groupe, des services spécifiques administratifs, juridiques, comptables, financiers ou immobiliers, utilisent ainsi leur participation dans le cadre d'une activité industrielle ou commerciale qui mobilise

poursuivi par Philippe B.. n'ôtait pas aux écrits litigieux leur caractère diffamatoire ; que les imputations contenues dans le "communiqué de presse" n'en demeuraient, en effet, pas moins de nature

la société Sotaloma fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande d'expulsion, alors, selon le moyen, "que, dans ses conclusions d'appel, le bailleur soutenait que les constructions légères et mobiles

[R], Mme [Y], propriétaire de la galerie d'art contemporain [O], a déposé un mobile intitulé « Noir sur blanc » ; qu'après examen de plusieurs oeuvres par un représentant de la fondation, [B]

que le prévenu avait déclaré le sinistre à la compagnie d'assurance par l'intermédiaire de sa femme sans établir que celle-ci avait fait cette déclaration à son instigation, la cour d'appel n'a pas caractérisé