le délit de l'article 441-7 du Code pénal le fait, pour le signataire d'une attestation, de n'avoir pas eu personnellement connaissance des faits qu'il atteste avoir constatés, il en est autrement (et

en tous ses éléments, la cour confirmera le jugement entrepris sur la déclaration de culpabilité" ; alors que seule est punissable, aux termes de l'article 314-1 du Code pénal, la personne qui a

à leur encontre aucune connaissance personnelle de la nature exacte des marchandises qu'ils détenaient, n'a pas légalement justifié sa décision" ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué, par

que ces personnes peuvent tout autant être identifiées que les personnels d'entreprises extérieures, même si elles sont plus nombreuses (55 environ) ; "aux motifs, d'autre part, que les premiers

livrés ; que la livraison était, toutefois, intervenue avec retard à raison de l'afflux de commandes générées par la panique qui s'était emparée des gestionnaires d'établissement d'hébergement pour personnes

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Dania Y... épouse X..., demeurant résidence des 4 As, ..., agissant tant en son nom personnel

- Mme Laurence X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 13 juin 2017, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne

personnel, ayant statué sur sa demande d'effacement de données à caractère personnel figurant dans le fichier des antécédents judiciaires.

ALORS QU'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve ; que ce caractère fictif ne peut ni résulter de l'absence de réclamation

gérant administratif et Mikaël X...le responsable technique, en charge plus spécialement de l'agence de Colmar, avait employé depuis 1992, sans aucune déclaration ni formalité sociale quelconque, deux personnes

Examen de la recevabilité des mémoires personnels de M. [Y]-[O] et Mme [E] 5. Le pourvoi ayant été formé le 11 mai 2023, le mémoire personnel de M.

déclaré les parties civiles irrecevables en leurs demandes en tant qu'elles sont dirigées à son encontre ; "aux motifs que "Daniel A... n'avait pas en charge la mise en oeuvre de la sécurité du personnel

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 novembre 1990) de l'avoir déboutée de sa demande de rappel de salaires correspondant aux fonctions de "secrétaire en chef ayant plusieurs personnes

comportant un libre choix des personnes, des modalités de l'enseignement et même des locaux où se dispense l'enseignement ; que, ne pouvant apporter ou créer au sein de la banque aucune clientèle, ni

civile ; "aux motifs que A... exerçait l'activité de voiture de petite remise ; qu'en effet, il stationnait fréquemment à l'aéroport de Hyères en quête de clients ; que des signes distinctifs de caractère

en charge de la surveillance, mais par une lingère, Mme [Q] [W] ; que le quota réglementaire de personnes en charge de la surveillance, soit huit enfants par auxiliaire, permettait largement à celles-ci

strictement personnel, tels ceux consentis par Serge B..., Abel D..., Céline G..., ne peuvent entrer dans la catégorie des actes caractérisant l'activité de banquier, il n'en va pas de même des opérations

la SARL les Oliviers ... une somme de trois millions cinq cent mille francs français augmentés des intérêts forfaitaires fixés à six cent mille francs français" et s'engager "individuellement et personnellement