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238 239 résultats pour « cas d'exclusion »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Première Présidence

671b35882edfb0b58c05ed91

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

[S] n'apparaît pas se trouver dans l'un des cas d'exclusion prévus par l'article 149 précité. Sa requête est donc recevable.

Source officielle

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CA

Pôle 4 - Chambre 13

65af69bfb6c6260008b5315a

Appel

22 janvier 2024

22 janvier 2024

2022, dans le délai de six mois suivant le jour où la décision d'acquittement est devenue définitive ; cette requête est signée par son avocat et la décision d'acquittement n'est pas fondée sur un des cas

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2502549_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

par l’absence de craintes avérées pour sa vie et sa liberté dans son pays d’origine, ces craintes ayant tout au contraire été reconnues comme avérées, mais par un motif tiré de ce qu’il relevait d’un cas

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA02060_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Il soutient que : - le tribunal n'a pas pris en compte les conditions du décret n°2019-1343 du 11 décembre 2019 ainsi que la jurisprudence applicable en la matière ; - en tout état de cause, l'indemnité

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210339

Cassation

18 mai 2017

18 mai 2017

» ; que l'article 5-1 des conditions générales du contrat prévoit comme cas d'exclusion des garanties notamment : « le suicide volontaire de l'assuré dans la première année du contrat ou qui suit l'augmentation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2501804_20250808

Administratif

8 août 2025

8 août 2025

L'article R. 2143-7 du même code dispose que : " L'acheteur accepte comme preuve suffisante attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'exclusion mentionné à l'article L. 2141-2, les certificats

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

61627ea438d18b7ebf63d231

Appel

15 octobre 2013

15 octobre 2013

[U] rappelle que le règlement intérieur de la SCM comporte des dispositions spécifiques régissant les litiges entre les associés et la société et prévoyant un mécanisme de conciliation et en cas d'échec

Source officielle
CA

Chambre 1-5DP

677cc32ccf451bb7cd92934b

Appel

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Cette requête contenant l'exposé des faits, le montant de la réparation demandée, est signée par son avocat et la décision de relaxe n'est pas fondée sur un des cas d'exclusions visé à l'article 149 du

Source officielle
CA

Chambre 1-5DP

677cc32ccf451bb7cd929349

Appel

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Cette requête contenant l'exposé des faits, le montant de la réparation demandée, est signée par son avocat et la décision de relaxe n'est pas fondée sur un des cas d'exclusions visé à l'article 149 du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad6bd3db21cbdd8c40d

Appel

17 juillet 2008

17 juillet 2008

L'accord de garantie était consenti avec une majoration de prime sur les trois contrats et spécifiait un cas d'exclusion de la garantie qui concernait les suites et conséquences du diabète et de ses complications

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302206_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Il ressort des pièces du dossier que la décision d’exclusion du 13 avril 2023 a été prise en raison des propos que M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100323

Cassation

14 mai 2025

14 mai 2025

dans lesquels un associé professionnel pouvait être exclu de la société, notamment le cas où l'associé n'exerce plus sa profession au sein de la société ; qu'en jugeant que la mise œuvre de ce cas d'exclusion

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e2bd3db21cbdd8972a

Appel

4 octobre 2007

4 octobre 2007

COVEA RISKS, prévoient au titre des « exclusions générales » que les « dommages causés intentionnellement par l'assuré ou avec sa complicité, ainsi que par les mandataires sociaux de l'assuré quand il

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2512335_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 2141-6-1 du même code : « La personne qui se trouve dans l'un des cas d'exclusion mentionnés aux articles L. 2141-1, L. 2141-4 et L. 2141-5 peut fournir des preuves qu'elle a

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01443

Cassation

24 septembre 2015

24 septembre 2015

prévaloir de cet engagement en raison de son attitude déloyale fautive vis-à-vis de son employeur, la cour d'appel, qui a refusé de faire application d'une stipulation contractuelle qui ne comportait aucun cas

Source officielle
TJ

Service des référés

686c1137dd7001754d61bcac

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L'offre précise, le cas échéant, les limitations ou exclusions d'indemnisation retenues par l'assureur, ainsi que leurs motifs.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101334

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille dix-sept.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2500847_20250418

Administratif

18 avril 2025

18 avril 2025

En premier lieu, aux termes de l'article R. 2144-7 du code de la commande publique : " Si un candidat ou un soumissionnaire se trouve dans un cas d'exclusion, ne satisfait pas aux conditions de participation

Source officielle
CE

4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008165268

Admin. suprême

2 février 2005

2 février 2005

ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne qui ne pouvaient se réclamer du statut de travailleur migrant ou d'enfant de travailleur migrant ; que ces dispositions ne sont, en tout état de cause

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2418107_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 2143-7 dudit code : " L'acheteur accepte comme preuve suffisante attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'exclusion mentionné à l'article L. 2141-2, les certificats

Source officielle