CIV. 1 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 mars 2017 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 366 F-D Pourvoi n° P 16-12.979

Les autres risques sont assurés facultativement selon l'option choisie » (A 9-1 de l'offre de prêt).

X... a saisi la Cour de Cassation en soutenant que la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez avait commis une faute et que cette faute lui avait causé un préjudice du fait que la cour d'appel ne lui avait pas

doit être qualifié de contrat de groupe ; elle n'a pas fondée sa résiliation sur l'article 4.1 du contrat collectif à adhésion facultative qui, en tout état de cause, rentre en contradiction avec l'article

Elle ajoute que la FIPEN vient rappeler qu'il conviendra de régler 144 échéances de 505,72 euros, hors assurance facultative, tout en précisant que le coût de l'assurance facultative s'élève à la somme

Suivant offre préalable acceptée le 15 juin 2011, la caisse régionale de crédit agricole mutuel Pyrénées Gascogne a consenti à Mme [T] [U], épouse [O], et M.

DE LA VICTIME AVANT QUE LA CAISSE NE SE PRONONCE, ET ALORS QUE LA DECISION DE LA CAISSE DEVAIT TENIR COMPTE DES INTERETS A CETTE EPOQUE DU TITULAIRE DE LA RENTE ET DE SES BESOINS FAMILIAUX, LA COUR D'APPEL

FIRKOWSKI ARRÊT du : 29 AOUT 2019 No : 266 - 19 No RG 18/02392 - No Portalis DBVN-V-B7C-FYJG DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal d'Instance de TOURS en date du 17 Juillet 2018 PARTIES EN CAUSE

BNP PARIBAS a consenti à Monsieur [R] [E] un crédit personnel d’un montant de 11.500,00 euros, remboursable en 84 mensualités de 164,17 euros, hors assurance facultative, et moyennant un taux d’intérêt

.; VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 27 MAI 1885, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 mai 2021 Cassation M.

depuis mars 1971, à la caisse de retraite complémentaire facultative ( freiwillige Zusatzrentenversicherung – FRZ ).

D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE ÉCONOMIQUE ARRET DU 17 JANVIER 2023 N° RG 21/04471 - N° Portalis DBV4-V-B7F-IGZU JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SENLIS EN DATE DU 14 MAI 2021 PARTIES EN CAUSE

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 janvier 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 82 F-D Pourvoi n° K 14-29.298

toque : J071, assisté de Me André CHAMY, avocat plaidant, barreau de Mulhouse INTIMÉE - BTP PREVOYANCE INSTITUTION DE PREVOYANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS anciennement dénommée CAISSE

Vu : - le code de l'action sociale et des familles, - le règlement municipal des prestations d'aide sociale facultative de la Ville de Paris, - le code de justice administrative.

En outre, est relevé la circonstance que Madame [A] [M] n’a été attraite à la cause que par assignation du 3 février 2025 alors que Monsieur [J] l’était par assignation du 7 juin 2023, ces deux cas permettant

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 septembre 2003 et 10 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE REGIONALE DES ARTISANS