Elle conteste également l’ampleur du préjudice dans la mesure où la responsabilité du preneur est limitée à la seule part du préjudice qu’il a causé, n’a pas à répondre de la vétusté des locaux, et que

Il s'agit d'un endroit qui m'est dédié et où personne ne rentre, car il s'agit de mon bureau pour travailler, et les personnes qui y viennent, ce n'est seulement que pour demander quelque chose.

il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs, CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Nîmes, en date du 26 juin 1992, mais en ses seules dispositions civiles, les autres

Ier à VI et VIII du Livre IV du présent code ; qu'au cas où le droit de préemption n'aurait pu être exercé par suite de la non-exécution des obligations dont le bailleur est tenu en application de la

où le montant de la demande est supérieur au taux de compétence en dernier ressort, elles ont trait aux provisions qui peuvent être accordées au créancier au cas où l'existence de l'obligation n'est pas

[J] avait été placé en garde à vue ; qu'il est resté sous le contrôle de la police pendant cette hospitalisation, celle-ci ayant pris les mesures nécessaires pour assurer la reprise de la garde à vue à

La société [B] [X] [A] indique que l'astreinte en cause n'est à ce jour pas liquidée mais qu'il convient toutefois d'arrêter l'exécution provisoire dans la mesure où la société YUKSEK TP sollicite à titre

Plaisance, 2°/ La Mutuelle des architectes français, société à forme mutuelle et à cotisations variables, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1994 par la cour d'appel

centres pénitentiaires où il se trouve dans des délais relativement rapprochés, il convient de rejeter l'appel dont la chambre de l'instruction est saisie et de confirmer l'ordonnance entreprise ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Manufacture française des pneumatiques Michelin, dont le siège est ...

, pas plus que d'ordonner d'office la mise en cause d'un assureur en dehors des cas où la loi le prévoit expressément et à titre exceptionnel ; que la compagnie Mutuelles du Mans a été mise en cause par

émanant aussi du débiteur, est un non-sens juridique puisque selon la réglementation ce document émane nécessairement du seul établissement de crédit et que s'agissant d'un fait juridique la preuve est

X..., la case intitulée "dispositions fiscales et douanières" n'était pas cochée, ce qui est inexact (prod.), la cour s'est mise en contradiction avec les termes de cette déclaration et a ainsi méconnu

il se serait trouvé si la chose vendue n'avait pas été atteinte de vices cachés ; que le vendeur est tenu de restituer la fraction du prix correspondant au coût des travaux nécessaires que l'acquéreur

si l'atteinte portée à la vie privée et familiale du demandeur n'excédait pas ce qui est nécessaire à la défense de l'ordre public, la Cour a privé sa décision de toute base légale ; "3 ) alors, en

(Nord), En présence de : la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Lille, dont le siège est ...

au placement sous contrôle judiciaire ; "2 ) alors qu'il se déduit des termes de l'article 144 du Code de procédure pénale que le trouble actuel et persistant à l'ordre public est le trouble causé

à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 février 2001, où étaient présents : M.

l'enfant ; que la décision du juge aux affaires familiales du Mans sur laquelle est fondée la poursuite n'ayant pas fixé expressément le lieu où les mineurs devaient être remis à leur père, le lieu de

il suit que le moyen ne peut être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience