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13 800 résultats pour « cautionnement des dettes de la société »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6079d3aa9ba5988459c59828

Cassation

4 octobre 2005

4 octobre 2005

X..., gérant de la société Dauphiné Cloisons, s'est porté caution des engagements de cette société envers la société Etablissements Michal André (la société Michal) ; que la société Dauphiné Cloisons ayant

Source officielle
CC

comm

61372426cd58014677412e6c

Cassation

16 juin 2004

16 juin 2004

un même débiteur pour une même dette, la caution qui a acquitté la dette a recours contre les autres cautions, chacune pour sa part et portion ; que le recours ouvert à la caution contre les cofidéjusseurs

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00196

Cassation

15 mars 2023

15 mars 2023

[H] se sont rendus cautions solidaires d'un prêt consenti à la société [Y] Vrd (la société) par la société Banque Dupuy de Parseval, aux droits de laquelle est venue la société Banque populaire du Sud

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00371

Cassation

5 mai 2021

5 mai 2021

que la société Compagnie européenne de garanties et cautions (la société CEGC).

Source officielle
CC

comm

61372426cd58014677412eea

Cassation

11 février 2004

11 février 2004

X..., gérant de la société VSL, s'est porté caution solidaire des engagements de celle-ci ; que la société VSL ayant cessé d'exécuter ses engagements, la société Unimat a résilié le contrat de crédit-bail

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00540

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

aux fins de garantir les dettes de la société par son cautionnement doit s'assurer de ce qu'il réalise la portée de son engagement, sa qualité de caution avertie ne pouvant pas se déduire de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100057

Cassation

21 janvier 2026

21 janvier 2026

logement (la caution). 2.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00252

Cassation

22 mars 2016

22 mars 2016

exprès lequel met fin à l'obligation de couverture ; qu'à les supposer adoptés, il ressortait des motifs du jugement que la dette de la société cautionnée serait née au cours de la période garantie par

Source officielle
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comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00096

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

X... s'est, dans la limite de 15 000 euros, rendu caution solidaire de la société AGH Peintures au profit de la société Produits de revêtement du bâtiment (la société PRB) ; que la société AGH Peintures

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comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00141

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

communauté d'intérêts entre la société caution et la société débitrice ; qu'en retenant que la circonstance que le cautionnement souscrit serait contraire à l'objet social et à l'intérêt social était inopérante

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CC

comm

61372450cd58014677414770

Cassation

7 juillet 2004

7 juillet 2004

des dettes non cautionnées de manière à conserver une garantie sur les dettes qui le sont, et en cas de paiement partiel et de cautionnement partiel lorsque la caution a limité sa garantie à une somme

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CC

comm

61372450cd58014677414771

Cassation

7 juillet 2004

7 juillet 2004

X..., associé de la société, à concurrence d'un certain montant ; que le 9 octobre 1989, la société a été mise en redressement judiciaire ; que la banque a informé en juin 1990 la caution de la déchéance

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200520

Cassation

4 juin 2020

4 juin 2020

professionnelle, la dette contractée à l'occasion d'un contrat de cautionnement d'une société, même par le dirigeant de celle-ci ; qu'en affirmant néanmoins que la dette de Mme T... au titre de son engagement

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CC

comm

61372441cd58014677413fb6

Cassation

5 novembre 2003

5 novembre 2003

X..., gérant de la société, et son épouse se sont portés cautions solidaires du remboursement par la société des sommes qu'elle pourrait devoir à concurrence de la somme de 400 000 francs en principal,

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CC

comm

61372688cd58014677426535

Cassation

2 juin 2004

2 juin 2004

Europe loisirs maisons jardins (société LMJ) ; que M. et Mme X..., dirigeants de la société LMJ, se sont portés cautions solidaires du remboursement de ce prêt ; que, le 23 avril 1993, la société LMJ

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comm

6137233ccd580146774072f9

Cassation

26 mai 1999

26 mai 1999

X... s'est porté caution solidaire de la société Les Plastiques du Perche (la société) afin de garantir l'exécution des engagements pris par celle-ci envers la société Slifac en vertu d'un contrat d'affacturage

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comm

6137241ccd5801467741268f

Cassation

12 octobre 2004

12 octobre 2004

sociaux, de connaître la nature et l'étendue de l'endettement de cette société, a légalement justifié sa décision retenant la validité de l'engagement de caution de M.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100145

Cassation

1 mars 2023

1 mars 2023

[U] et Mme [N] (les codébiteurs solidaires) un prêt immobilier, dont la société Crédit logement (la caution) s'est portée caution solidaire. 2.

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CC

comm

61372218cd580146773fa2ec

Cassation

5 avril 1994

5 avril 1994

(la Caisse), subrogée dans les droits de ce dernier, a assigné la Société de Caution Mutuelle des professions immobilières et foncières (Socaf), caution de la société, en paiement de la somme versée ;

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CC

civ1

61372327cd580146774061a1

Cassation

1 décembre 1998

1 décembre 1998

Silva a opposé la révocation de son cautionnement, intervenue par lettre recommandée du 7 décembre 1988 ; que la banque a répliqué avoir donné sa caution à la SBTS, en août 1988 au profit de la société

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