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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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6079d3aa9ba5988459c59828
4 octobre 2005
X..., gérant de la société Dauphiné Cloisons, s'est porté caution des engagements de cette société envers la société Etablissements Michal André (la société Michal) ; que la société Dauphiné Cloisons ayant
61372426cd58014677412e6c
16 juin 2004
un même débiteur pour une même dette, la caution qui a acquitté la dette a recours contre les autres cautions, chacune pour sa part et portion ; que le recours ouvert à la caution contre les cofidéjusseurs
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00196
15 mars 2023
[H] se sont rendus cautions solidaires d'un prêt consenti à la société [Y] Vrd (la société) par la société Banque Dupuy de Parseval, aux droits de laquelle est venue la société Banque populaire du Sud
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00371
5 mai 2021
que la société Compagnie européenne de garanties et cautions (la société CEGC).
61372426cd58014677412eea
11 février 2004
X..., gérant de la société VSL, s'est porté caution solidaire des engagements de celle-ci ; que la société VSL ayant cessé d'exécuter ses engagements, la société Unimat a résilié le contrat de crédit-bail
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00540
20 avril 2017
aux fins de garantir les dettes de la société par son cautionnement doit s'assurer de ce qu'il réalise la portée de son engagement, sa qualité de caution avertie ne pouvant pas se déduire de
civ1
ECLI:FR:CCASS:2026:C100057
21 janvier 2026
logement (la caution). 2.
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00252
22 mars 2016
exprès lequel met fin à l'obligation de couverture ; qu'à les supposer adoptés, il ressortait des motifs du jugement que la dette de la société cautionnée serait née au cours de la période garantie par
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00096
7 février 2018
X... s'est, dans la limite de 15 000 euros, rendu caution solidaire de la société AGH Peintures au profit de la société Produits de revêtement du bâtiment (la société PRB) ; que la société AGH Peintures
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00141
14 février 2018
communauté d'intérêts entre la société caution et la société débitrice ; qu'en retenant que la circonstance que le cautionnement souscrit serait contraire à l'objet social et à l'intérêt social était inopérante
61372450cd58014677414770
7 juillet 2004
des dettes non cautionnées de manière à conserver une garantie sur les dettes qui le sont, et en cas de paiement partiel et de cautionnement partiel lorsque la caution a limité sa garantie à une somme
61372450cd58014677414771
X..., associé de la société, à concurrence d'un certain montant ; que le 9 octobre 1989, la société a été mise en redressement judiciaire ; que la banque a informé en juin 1990 la caution de la déchéance
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200520
4 juin 2020
professionnelle, la dette contractée à l'occasion d'un contrat de cautionnement d'une société, même par le dirigeant de celle-ci ; qu'en affirmant néanmoins que la dette de Mme T... au titre de son engagement
61372441cd58014677413fb6
5 novembre 2003
X..., gérant de la société, et son épouse se sont portés cautions solidaires du remboursement par la société des sommes qu'elle pourrait devoir à concurrence de la somme de 400 000 francs en principal,
61372688cd58014677426535
2 juin 2004
Europe loisirs maisons jardins (société LMJ) ; que M. et Mme X..., dirigeants de la société LMJ, se sont portés cautions solidaires du remboursement de ce prêt ; que, le 23 avril 1993, la société LMJ
6137233ccd580146774072f9
26 mai 1999
X... s'est porté caution solidaire de la société Les Plastiques du Perche (la société) afin de garantir l'exécution des engagements pris par celle-ci envers la société Slifac en vertu d'un contrat d'affacturage
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12 octobre 2004
sociaux, de connaître la nature et l'étendue de l'endettement de cette société, a légalement justifié sa décision retenant la validité de l'engagement de caution de M.
ECLI:FR:CCASS:2023:C100145
1 mars 2023
[U] et Mme [N] (les codébiteurs solidaires) un prêt immobilier, dont la société Crédit logement (la caution) s'est portée caution solidaire. 2.
61372218cd580146773fa2ec
5 avril 1994
(la Caisse), subrogée dans les droits de ce dernier, a assigné la Société de Caution Mutuelle des professions immobilières et foncières (Socaf), caution de la société, en paiement de la somme versée ;
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1 décembre 1998
Silva a opposé la révocation de son cautionnement, intervenue par lettre recommandée du 7 décembre 1988 ; que la banque a répliqué avoir donné sa caution à la SBTS, en août 1988 au profit de la société
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