AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
6137246acd58014677415547
10 février 2005
10 février 2005
l'arrêt attaqué, que la société Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (le CEPME) a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de la SCI Groupe TF (la SCI) et de Mme X..., caution
Source officiellePage 20 sur 2247
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00383
9 mai 2018
9 mai 2018
a assigné la caution en paiement ; Attendu que M.
Source officielle