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44 927 résultats pour « cautionnements »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

6137246acd58014677415547

Cassation

10 février 2005

10 février 2005

l'arrêt attaqué, que la société Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (le CEPME) a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de la SCI Groupe TF (la SCI) et de Mme X..., caution

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00383

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

a assigné la caution en paiement ; Attendu que M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00789

Cassation

23 octobre 2019

23 octobre 2019

lors de sa conclusion aux biens et revenus de la caution, personne physique, s'il apporte la preuve qu'au moment où il l'appelle, le patrimoine de celle-ci lui permet de faire face à son obligation ;

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00722

Cassation

17 mai 2017

17 mai 2017

Patrick X... sur l'acte de cautionnement du 20 août 2009 est la suivante : « En me portant caution de la Y... dans la limite de la somme de 120 000 euros cent vingt mille euros couvrant le paiement du

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00641

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

Caisse a assigné en exécution de son engagement de caution M.

Source officielle
CC

comm

613721cfcd580146773f7958

Cassation

30 mars 1993

30 mars 1993

Michel Y..., depuis lors décédé, s'est portée caution de la société à responsabilité limitée l'Electronique Bigoudenne (la société débitrice), dans les limites d'une somme en principal, "plus intérêts,

Source officielle
CC

comm

61372218cd580146773fa2c9

Cassation

8 mars 1994

8 mars 1994

(les consorts Y...) se sont portés cautions solidaires, envers la société Betteravière d'expansion européenne (la SBE), respectivement des dettes des sociétés Assistance technique service marketing, Delta

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CC

comm

613723ebcd5801467740fe95

Cassation

5 février 2002

5 février 2002

D..., Y... et B... se sont portés cautions de la société par deux "engagements solidaires de cautionnement global", signés à concurrence l'un de 1 000 000 francs et l'autre de 900 000 francs ; que la société

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CC

comm

6137243acd58014677413bee

Cassation

14 janvier 2004

14 janvier 2004

X..., dirigeant de la société (la caution) ; qu'à la suite de la mise en liquidation judiciaire de la société, la banque a réclamé à la caution le paiement d'une certaine somme, diminuée du versement de

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

5fd94f4e500fd037ea4b49a0

Appel

27 février 2020

27 février 2020

[W] [J] et ses biens et revenus tant au moment de la souscription du cautionnement qu'au moment où la caution a été appelée ; - en toute hypothèse, constater qu'il ne peut y avoir lieu à nullité du cautionnement

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00422

Cassation

9 mars 2021

9 mars 2021

Cette dernière a été, le même jour, placée sous contrôle judiciaire par une ordonnance du juge d'instruction qui a fixé, entre autres obligations, celle de fournir un cautionnement d'un montant de 15 000

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00655

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

[G], par ailleurs gérant de cette dernière société, s'est rendu caution personnelle et solidaire du remboursement du prêt dans la limite de 225 000 euros. Par un acte du 23 avril 2012, M.

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comm

613720d5cd580146773eec6d

Cassation

31 janvier 1989

31 janvier 1989

X..., sur le fondement de son premier engagement de caution, en paiement du solde réclamé au titre des prêts qu'elle avait, à l'origine, accordés à la société Champagnac et pour le montant duquel elle

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2005:C300874

Cassation

13 juillet 2005

13 juillet 2005

" ; que Mme X... a assigné les preneurs et la caution pour obtenir le paiement d'une somme à titre de provision sur des loyers et charges impayées ; Attendu que M.

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civ3

61372289cd580146773fe26a

Cassation

12 juillet 1995

12 juillet 1995

Dominique Y... au paiement des loyers arrierés, alors, selon le moyen, "qu'un engagement de caution indéfini doit comporter une mention manuscrite apposée par la caution exprimant sous une forme quelconque

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CC

civ3

6137225fcd580146773fc6b2

Cassation

22 février 1995

22 février 1995

du créancier principal n'avait pas été engagée dans le délai d'un an de la garantie de parfait achèvement -objet de la caution litigieuse-, la cour d'appel, qui a justifié le paiement au prétexte que

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comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00220

Cassation

1 mars 2016

1 mars 2016

[Q] et les autres par le cautionnement solidaire de M. et Mme [Q] ; que, pour les prêts accordés les 9 décembre 2000 et 10 mars 2004, M.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00636

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

la disproportion, qu'il incombe à la caution de prouver, s'apprécie lors de la conclusion du contrat de cautionnement, au regard du montant de l'engagement souscrit et des biens et revenus de chaque caution

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300893

Cassation

14 septembre 2017

14 septembre 2017

copie de cette mise en demeure ; que, se prévalant d'une lettre du 12 avril 2012 par laquelle le gérant de la société MPB lui avait donné « mainlevée » du cautionnement, la Société générale a refusé sa

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CC

comm

61372240cd580146773fb75c

Cassation

31 janvier 1995

31 janvier 1995

Minondo, agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de gérant de la société Sauveterre distribution s'est constitué caution de toutes les sommes qui resteraient dues, en cours ou en fin d'activité

Source officielle