Codes de loi français

Article 3

internationaux d'importation et certificats de vérification de livraison prévus par le décret du 13 décembre 2001 précité ; -délivre les certificats de non réexportation de biens et technologies à double usage importés en France sous condition de délivrance

Article R595-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 24

A ce titre, l'autorité délivre, notamment, les certificats d'agrément de modèle de colis, les certificats d'agrément de modèle de matière et les certificats d'approbation d'expédition, y compris sous arrangement spécial.

Article R446-104

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 53

Le registre est publié sur le site internet du gestionnaire du registre des certificats de production de biogaz.

Article Annexe V

CERTIFICATS ET ATTESTATIONS EXIGÉS POUR LA REVALIDATION DES BREVETS PERMETTANT D'EXERCER DES FONCTIONS AU NIVEAU DE DIRECTION OU OPÉRATIONNEL AU PONT Les certificats et attestations exigés au titre de la présente annexe sont délivrés conformément aux

Article ANNEXE 1

Titres et certificats 4.

Article 9

de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un permis d'armement peut continuer d'exercer les prérogatives associées au certificat de mécanicien et se voir délivrer un certificat de mécanicien

Article 2

L'exportation de vin d'appellation d'origine contrôlée " Champagne " est subordonnée à l'émission préalable d'un certificat d'origine délivré par le comité interprofessionnel du vin de Champagne et au visa de la copie de ce certificat par les services

Article 18

Certificat d'agrément et certificat d'agrément provisoire des bateaux.

Article Annexe XIV

LISTE DES IMPRIMÉS CERFA - demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule neuf : CERFA n° 13749* XX ; - demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule : CERFA n° 13750*XX ; - déclaration d'achat d'un véhicule d'occasion : CERFA n° 13751

Article 6

Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux demandes de certificat de capacité présentées par les titulaires d'un certificat de capacité à durée limitée si elles portent sur des types d'activité et des espèces faisant l'objet du certificat

Article 7

Pour tout manquement ou non-qualité manifeste, l'organisme de contrôle classe l'opération en non satisfaisante.

Article 5

de formation spécifique à la sûreté sont réputés avoir atteint la norme de compétence définie pour le certificat de sensibilisation à la sûreté, sans qu'il soit nécessaire de leur délivrer le certificat de sensibilisation à la sûreté ; 4° Les

Article 3

Toute demande de certificat doit être précédée de la désignation, par la personne morale à l'origine de la demande, d'un administrateur technique qui sera chargé de la phase technique de la commande et de la récupération du certificat. - soit sur demande

Article 120.11.1

Titres et certificats délivrés au titre du règlement n° 1257/2013 relatif au recyclage des navires INTITULE DU CERTIFICAT NAVIRES CONCERNES Certificat d'inventaire des matières dangereuses Tout navire d'une jauge brute supérieure ou égale

Article 120.22

Titres et certificats délivrés en application du Règlement (CE) N° 782/2003 Les titres et certificats délivrés en application du règlement (CE) N° 782/2003, sont les suivants : INTITULE DU CERTIFICAT NAVIRES CONCERNES Certificat international

Article Annexe II

LISTE DES DIPLÔMES ET CERTIFICATS PERMETTANT D'OBTENIR SUR TITRE Diplôme Docteur vétérinaire habilité à exercer la médecine et la chirurgie des animaux en France conformément aux articles L. 241-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

Article 228-1.09

Durée et validité des certificats 1.

Article R221-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 54 > 65

Le ministre chargé de l'énergie communique au délégataire, pour inscription dans le registre : 1° La liste des personnes auxquelles il a délivré des certificats d'économies d'énergie ainsi que le nombre de certificats délivrés à chacune d'entre elles,

Article 211-3.08

Certificats 1.