Le certificat médical et, le cas échéant, le procès-verbal de la commission médico-pédagogique prévus pour l'admission par l'article 41 ci-dessus, doivent comporter une description clinique de l'état du mineur, indiquer son quotient intellectuel, qui

Article 100

—

Hors les situations prévues par l'article 101, le bénéficiaire d'un congé de longue maladie ou de longue durée ne peut reprendre ses fonctions à l'expiration ou au cours de ce congé qu'à la suite de la transmission par l'intéressé à l'autorité de nomination

Article A43-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 36

Code de procédure pénale

Conformément aux dispositions des articles R. 117, R. 120 et R. 120-2, la rémunération ou les honoraires versés aux médecins, experts psychologues ou radiologues régulièrement requis ou commis est déterminée, pour les prestations mentionnées, par application

Article D461-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 52 > 96

Code de l'énergie

Toute entreprise demandant à bénéficier, pour certains de ses sites, des dispositions prévues par l'article L. 461-1 adresse par lettre recommandée, avec accusé de réception, au ministre chargé de l'énergie une déclaration sur l'honneur datée et signée

Article L3213-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 70

Code de la santé publique

dans un délai de trois jours francs après la réception du certificat médical.

Article 4

—

Un certificat médical de classe 2 délivré par un Etat membre de la Communauté européenne, un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou par la Confédération suisse et, comme prévu par l'article L. 410-6 du code de l'aviation civile, dans

Article 3

—

Un certificat médical de classe 1 délivré par un Etat membre de la Communauté européenne, un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou par la Confédération suisse et, comme prévu par l'article L. 410-6 du code de l'aviation civile, dans

Article 7-4

—

Le moniteur de police municipale aux bâtons et techniques professionnelles d'intervention désirant renouveler son certificat adresse au Centre national de la fonction publique territoriale, avant le terme de la période de validité de son certificat, un

Article R6152-916

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 26 > 86

Code de la santé publique

Le praticien associé bénéficie de congés de maladie sur présentation d'un certificat médical, dans la limite d'une durée de douze mois consécutifs pendant laquelle il perçoit, au cours des trois premiers mois de ce congé, 90 % des émoluments mentionnés

Article 8

—

Pour les élèves déclarés inaptes partiels par certificat médical et dispensés temporairement, l'enseignant devra apprécier si les cours suivis par l'élève lui permettent de formuler une proposition de note.

Article R441-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 42 > 33

Code de la sécurité sociale

-Lorsque la caisse engage des investigations, elle dispose d'un délai de quatre-vingt-dix jours francs à compter de la date à laquelle elle dispose de la déclaration d'accident et du certificat médical initial pour statuer sur le caractère professionnel

Article R5211-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 56 > 70

Code de la santé publique

Pour les dispositifs médicaux de la classe II a ou les dispositifs médicaux de la classe I, les dispositions prévues à l'article R. 5211-46 s'appliquent sous réserve des modifications suivantes : 1° Pour les dispositifs médicaux de la classe II a, l'organisme

Article Annexe 130-A.3

—

Nota. - Le visa de plusieurs documents du tableau n'est pas formellement requis par la réglementation internationale mais requis par la présente annexe.

Article 1

—

Les diplômes et certificats du secteur sanitaire et social acquis en fin d'études promotionnelles par les agents relevant des établissements énumérés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée sont les suivants : Diplôme d'Etat d'auxiliaire de

Article D751-86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 73 > 94

Code rural (nouveau)

Les certificats médicaux établis par le praticien devront mentionner toutes les constatations qui pourraient présenter une importance pour la détermination de l'origine traumatique ou morbide des lésions.

Article 4

—

Sont abrogés : - Décret n°96-461 du 23 mai 1996 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

Article L4352-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 57

Code de la santé publique

de la profession de technicien de laboratoire médical ou relevant du 1° de l'article L. 4352-3 et des articles L. 4352-3-1 et L. 4352-3-2, ainsi que celles qui, ne l'exerçant pas, ont obtenu leur titre de formation depuis moins de trois ans.

Article R312-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 81

Code de la sécurité intérieure

médical datant de moins d'un mois attestant que l'état de santé physique et psychique du demandeur n'est pas incompatible avec la détention d'arme et de munitions, sauf pour les autorisations demandées au titre de l'article R. 312-31 ; 5° Certificat

Article R2213-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 48 > 01

Code général des collectivités territoriales

L'Institut national de la santé et de la recherche médicale est chargé de gérer la base constituée de l'ensemble des informations figurant sur les volets médicaux et les volets médicaux complémentaires des certificats de décès qui lui sont transmis.

Article R6152-80

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 10 > 85

Code de la santé publique

La commission statutaire nationale est saisie par le directeur général du Centre national de gestion après avis de la commission médicale de l'établissement où est affecté le praticien, siégeant en formation restreinte aux praticiens titulaires, et du

Page 20 · 107 797 résultats

← Précédent Suivant →