anticipée d'activité; qu'en retenant que le fait générateur de l'indemnité de cessation d'activité due par l'employeur était l'admission au bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité par

Le Tribunal constate que l'acte de citation ayant été délivré sous la forme d'un procès verbal article 659 du code de procédure civile, l'entreprise a manifestement cessé son activité.

Le Tribunal constate que l'acte de citation ayant été délivré sous la forme d'un procès verbal article 659 du code de procédure civile, l'entreprise a manifestement cessé son activité.

Le Tribunal constate que l'acte de citation ayant été délivré sous la forme d'un procès verbal article 659 du code de procédure civile, l'entreprise a manifestement cessé son activité.

Le Tribunal constate que l'acte de citation ayant été délivré sous la forme d'un procès verbal article 659 du code de procédure civile, l'entreprise a manifestement cessé son activité.

Le Tribunal constate que l'acte de citation ayant été délivré sous la forme d'un procès verbal article 659 du code de procédure civile, l'entreprise a manifestement cessé son activité.

G..., stipulait que ce dernier « déclare expressément n'avoir plus aucune autre demande à formuler contre BNP Parubas [ ] du fait tant de l'exécution que de la cessation de son contrat de travail au sein

Il résulte du premier de ces textes que celui qui commet une faute grave dans l'exécution du contrat d'agence commerciale est privé de son droit à préavis. 4.

conséquences légales de ses constatations lorsqu'elle affirme ensuite que le débiteur était dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; que l'arrêt a violé l'article

La société Cabinet [B] associés a fait l'objet d'une liquidation amiable à la suite de la cessation d'activité de M. [B], qui a été désigné en qualité de liquidateur amiable.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Bancaire de Paris, agissant par son représentant

détournements ou les dissimulations d'actifs et l'état de cessation des paiements », tout en considérant qu' « il n'y a pas lieu de requalifier ces faits en faits d'abus de bien sociaux » dès lors que

[Y] fait grief à l'arrêt de faire droit à la demande du liquidateur alors, selon le moyen, que la date de cessation des paiements retenue par le tribunal à l'ouverture de la procédure collective ne s'impose

chiffre d'affaires ; que l'expertise ordonnée par le magistrat instructeur a fait apparaître que la société exploitant la pharmacie était en état de cessation des paiements depuis l'exercice 1991 ;

aux agences de publicité la qualité de ses affiches ; qu elle a assigné devant le président du tribunal de commerce statuant en référé les afficheurs pour faire cesser, sous astreinte, ces agissements

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. L'Association Soins Santé Service (Association Les 3 S), fondée en 2002 par Mme J...

d'autrui instituée par l'alinéa 1er du même article ; que le fait que les enfants soient ponctuellement pris en charge par un centre de loisir ne fait pas cesser la cohabitation et ne prive pas les parents

avec son actif disponible, est en cessation des paiements.