dette envers la MSA, les pénalités appliquées l'ayant été sans titre exécutoire ; qu'en décidant que Mme X...ne contestait pas qu'à la date retenue par le tribunal, soit le 7 avril 2009, elle était en cessation

des paiements de monsieur et madame B..., sans préciser en quoi ces informations et pièces auraient démontré un tel état de cessation des paiements, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article

procédure civile ; 2°) que l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986 n'interdit aucunement au bailleur de donner congé tout en offrant le renouvellement du bail, offre qui implique nécessairement la cessation

personne morale ; qu'en ne constatant ni le caractère abusif de l'exploitation déficitaire, ni l'intérêt personnel qui la justifiait, ni le fait que cette exploitation ne pouvait conduire qu'à la cessation

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

des paiements peuvent être déclarés inopposables à la masse des créanciers ; qu'en l'état d'un jugement du tribunal de commerce ayant fixé la date de cessation des paiements au 10 juillet 1981, la cour

est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 avril 1995 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre, section A), au profit : 1 / de M.

de celle-ci, la période suspecte n'a débuté qu'à compter du 15 novembre 1995 ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la période suspecte débute la première heure du jour fixé pour la date de cessation

Y... d'avoir poursuivi sciemment une exploitation déficitaire, quand elle était exclusivement saisie de l'omission de déclarer la cessation de paiements dans le délai de quinze jours, la cour d'appel a

Z... se trouve toujours en état de cessation de paiements, et "qu'il ne le discute d'ailleurs même pas", la cour d'appel a dénaturé les conclusions dont elle était saisie et partant, violé l'article 4

être vendus immédiatement par le biais de ventes aux enchères permanentes, constituent un actif disponible ; qu'en estimant le contraire, pour juger que la société [Y] Gallery était en état de cessation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Diam nouvelle, société anonyme

de la débitrice, l'état de cessation des paiements, lequel constituait la condition nécessaire pour retenir à l'encontre du dirigeant la déclaration tardive de cet état, la cour d'appel, qui a pris cette

La faute de gestion lui est dès lors imputable et Sur les fautes de gestion : Sur la déclaration de l'état de cessation de paiement : La cour constate comme l'a fait à juste titre le premier

à repos avaient été acquis au cours des six mois précédant la cessation d'activité, la cour d'appel a violé l'article 7 de l'accord d'entreprise du 31 mai 1972 ; ALORS, D'AUTRE PART ET EN TOUTE HYPOTHESE

des paiements, dont l'activité a cessé ou dont le redressement est manifestement impossible ; que l'article 3 de cette loi définit la cessation des paiements comme l'impossibilité pour une entreprise

activité constitue un motif de licenciement économique, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du Code du travail ; 2 / que la fermeture de l'entreprise et sa cessation totale

la cessation d'activité des travailleurs de l'amiante " des 8 novembre 2010 et 1er juillet 2014. » Réponse de la Cour Vu les accords collectifs d'établissement « sur les mesures d'accompagnement

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Antoinette X..., gérante de la société à responsabilité limitée COIFFURE MARIE ALAIN, dont le siège

, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1994 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre), au profit de M.