[Z] [P] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 8 juin 2022, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 12 avril 2022, n° 22-80.284

Jean-François, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 9 septembre 1999, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis, 250

X... n'avait, lors des demandes de restitution des fonds qui lui avaient été adressées, émis aucune contestation sur la régularité des cessions intervenues, se contentant de solliciter la justification

A... , coassocié égalitaire, a demandé en référé qu'il soit enjoint au notaire de procéder à la régularisation de la cession à son profit, au prix d'adjudication ; Attendu que M.

des fonds de commerce, avait connaissance de ces faits; qu'il ajoute que celle-ci disposait, en application du contrat de partenariat du 29 janvier 2003, d'un droit de contrôle et d'audit

X... étant le dirigeant de la société ; qu'ils ont fait l'objet en février 1992, d'un contrôle fiscal ayant abouti à des redressements qui portaient sur la répartition des valeurs incorporelles et corporelles

de brevet intervenue le 30/6/1992 entre Georges Clément Y... et la société X... pour les brevets suivants ; ce contrat de cession avait été dûment enregistré à PAU le 14/9/1992 ; le prix de cession basé

de Police ; que Michel X... a reconnu qu'il exerçait en fait la gérance du fonds de commerce depuis la cession de parts réalisée à son profit et qu'il avait lui-même rédigé les contrats de travail

X... a assigné la société Thésée en nullité pour dol de la cession ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Thésée fait grief à l'arrêt d'avoir annulé la cession des actions de M.

la rupture de son contrat et la cession de la société Antenne Réunion télévision'' sans vérifier in concreto ni caractériser l'existence d'un lien de causalité entre la démission et la cession de la chaîne

La société Ford Aquitaine industries soutient que le pourvoi est irrecevable comme ayant été introduit contre la société First Aquitaine industries, étrangère au litige. 4.

Y..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la société Control Data France, les conclusions de M.

à un tiers de 95 % des actions de la société franchisée entrait dans les prévisions de ce contrat, l'arrêt retient que la prise de contrôle de la société Selfcar par un groupe concurrent de la société

, et ce a fortiori lorsque les positions prises par plusieurs signataires du contrat et autorités chargées d'en contrôler l'exécution révèlent une divergence d'interprétation ; que l'article 10 de l'accord-cadre

Attendu que Mme Z..., propriétaire d'une parcelle de vigne donnée à bail à métayage, fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 29 septembre 1992) de la débouter de sa demande en résiliation de la cession

B... la somme de 300 000 francs, condamnation garantie par la société Axa assurances dans les limites de son contrat, et d'avoir mis hors de cause la société FIDAL, alors, selon le pourvoi, que les rapports

, il n'est par contre pas établi qu'il aurait, antérieurement à la cession, formulé des demandes de communication de documents sociaux qui n'auraient pas été satisfaites.

Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Donne acte à la société Axa Global Risks du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le Syndicat des copropriétaires du