de laquelle l'intéressé a été titulaire du contrat et correspondant à ladite différence diminuée du prix de cession de l'immeuble () ".

de laquelle l'intéressé a été titulaire du contrat et correspondant à ladite différence diminuée du prix de cession de l'immeuble () ".

de laquelle l'intéressé a été titulaire du contrat et correspondant à ladite différence diminuée du prix de cession de l'immeuble () ".

de laquelle l'intéressé a été titulaire du contrat et correspondant à ladite différence diminuée du prix de cession de l'immeuble () ".

Les dispositions du I ne s'appliquent pas aux immeubles, aux parties d'immeubles ou aux droits relatifs à ces biens :/ 1° Qui constituent la résidence principale du cédant au jour de la cession (...)/

implicitement fait application de la procédure de répression de l’abus de droit ; - il pouvait bénéficier de l’exonération de la plus-value réalisée par la société civile immobilière (SCI) SVB lors de la cession

d'immeubles englobe une assistance dans la détermination du prix de cession ; Considérant que la société Cofegep ne peut pas davantage soutenir utilement qu'elle était déliée de cette obligation en

détenus en crédit-bail et leur prix de cession.

Z... a signé une reconnaissance d'honoraires pour la somme de 75 000 francs ; que par jugement du 5 juin 1997, le tribunal de commerce a ordonné la cession de l'immeuble et du fonds de commerce à M.

QU'AUX TERMES DU 1 BIS DE L'ARTICLE 235 QUATER DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LE PRELEVEMENT VISE AU I EST APPLICABLE AU TAUX DE 25 %, SOUS LES MEMES CONDITIONS, AUX PROFITS REALISES A L'OCCASION DE LA CESSION

Damjan K..., demeurant à Monfalcone (Italie) " en qualité de rédacteur d'acte dans la cession de l'immeuble sis à Villesse en Italie, dépendant de la liquidation judiciaire de Mme Imelda A...", - dit que

, l'engagement d'acquisition de la société JMT étant notamment soumis à la réalisation simultanée de la cession du fonds de commerce à la société Nord Tim, et réciproquement ; qu'après que le délai de

Nova, un immeuble dépendant de la liquidation judiciaire au prix de 80 000 francs.

dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au fond ; Considérant qu'il résulte de l'instruction, et n'est d'ailleurs pas contesté, qu'au moment de la cession

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Sur l'imposition de la plus-value réalisée à l'occasion de la cession d'un immeuble : Considérant qu'aux termes de l'article 35 A du code général des impôts

judiciaire ; Attendu que la débitrice fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé sa liquidation judiciaire alors, selon le moyen, que : 1°/ dans ses conclusions, Mme X... ne proposait pas de vendre l'immeuble

Mme A... fait grief à l'arrêt de dire que le bail est régi par la législation sur les habitations à loyer modéré, alors « qu' en cas de cession d'un immeuble faisant l'objet d'un bail d'habitation de droit

Mme S... fait grief à l'arrêt de dire que le bail est régi par la législation sur les habitations à loyer modéré, alors qu' « en cas de cession d'un immeuble faisant l'objet d'un bail d'habitation de droit

Mme R... fait grief à l'arrêt de dire que le bail est régi par la législation sur les habitations à loyer modéré, alors « qu'en cas de cession d'un immeuble faisant l'objet d'un bail d'habitation de droit

* * * FAITS ET PROCÉDURE Par une première ordonnance rendue le 26 avril 2004 le juge-commissaire à la liquidation judiciaire de Claude Y... a autorisé la cession de l'immeuble dépendant