, demandé à cette dernière d'agréer la société SIVAM en qualité de cessionnaire du droit au bail ; que les pourparlers engagés par la SCI avec la société SIVAM en vue de la conclusion d'un contrat de bail

précédemment accordé par toute administration ou service public ou entreprise privée susceptible d'attribuer ou de reconnaître la ou lesdites qualification(s) et/ou référencement(s), * Le droit au bail

X... savait depuis le 24 mai 1989 que la société cessionnaire occupait les locaux, qu'il avait indiqué au cessionnaire que le plan de cession comprenait le transfert du bail, la cour d'appel qui affirme

Aux termes de son assignation, l'appelante demande d'infirmer le jugement du tribunal mixte de commerce du 27 juin 2024 dans sa disposition relative au transfert au cessionnaire du contrat de bail commercial

, demandé à cette dernière d'agréer la société Sivam en qualité de cessionnaire du droit au bail ; que les pourparlers engagés par la SCI avec la société Sivam en vue de la conclusion d'un contrat de bail

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté une preneuse à bail commercial, également cessionnaire du droit au bail (la CRAMA Bretagne Pays de Loire) de ses demandes

à payer un solde de loyers dû par la cessionnaire, augmenté des intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que l'engagement du cédant d'un bail commercial envers le bailleur est assimilable à une caution

VF a réclamé le 2 octobre 2010 à la société cessionnaire du droit au bail le paiement du dépôt de garantie équivalant à deux mois de loyer, soit la somme de 4784 euros T. T.

X... étant nommé administrateur et optant pour la poursuite du bail ; qu'un jugement du 14 décembre 1993 a arrêté le plan de cession de l'entreprise au profit de la société Les Restaurants gourmets (le

Compte tenu de ces éléments le tribunal doit être approuvé d'avoir retenu l'existence d'une raison sérieuse et légitime et rejeté la demande de résiliation de bail présentée par les consorts X....

tendant à interdire au locataire de céder son bail à l'acquéreur de son fonds de commerce ou de son entreprise ; qu'en considérant que devait recevoir application la clause insérée au contrat de bail

Z..., à laquelle il convient de se reporter, selon lesquelles le dirigeant de René Vignand SA souhaitait ne pas reprendre les locaux du centre commercial de Saint-Denis Basilique, objet du bail de décembre

collective a été transféré aux cessionnaires par le jugement arrêtant le plan de cession de l'entreprise ; que la bailleresse ayant fait délivrer le 28 avril 1987, au cessionnaire un commandement de

Il indique que la société cessionnaire du droit au bail connaissait parfaitement les lieux pour les avoir visités à plusieurs reprises, et qu'aux termes de l'acte de cession elle était informée de ce que

(les cessionnaires) la totalité des parts composant le capital de la SARL Le Relais de Turin VPC ; que le 17 août 1993, les cessionnaires, soutenant que leur consentement avait été vicié par une erreur

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé qu'aux termes du contrat de bail, les lieux

), a conclu une promesse synallagmatique de cession de son droit au bail au profit de la société Carrefour proximité France (la cessionnaire) par l'entremise de la société Stuart-Dionet immobilier.

par arrêté du 12 août 1993, pris après avis de la commission départementale des structures agricoles, le préfet a refusé l'autorisation sollicitée au motif que le cessionnaire n'avait pas la capacité