AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc25bd3db21cbdd8f418
4 avril 2012
4 avril 2012
accident de travail du 24 septembre 2006 les indemnités journalières afférentes, ensuite du mois de novembre au mois décembre 2006 des allocations Assedic à titre de complément du salaire en raison du chômage
Source officiellePage 20 sur 279
9e Chambre C
6162603b8672d229b88163a1
21 juin 2013
21 juin 2013
CRAM produit par [H] [V] devant le conseil de prud'hommes et qu'il verse désormais lui-même aux débats, démontre que pour toute la période litigieuse, le salarié a alterné des périodes d'emploi et de chômage
Source officielle