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5 565 résultats pour « chômage technique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc25bd3db21cbdd8f418

Appel

4 avril 2012

4 avril 2012

accident de travail du 24 septembre 2006 les indemnités journalières afférentes, ensuite du mois de novembre au mois décembre 2006 des allocations Assedic à titre de complément du salaire en raison du chômage

Source officielle

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CA

9e Chambre C

6162603b8672d229b88163a1

Appel

21 juin 2013

21 juin 2013

CRAM produit par [H] [V] devant le conseil de prud'hommes et qu'il verse désormais lui-même aux débats, démontre que pour toute la période litigieuse, le salarié a alterné des périodes d'emploi et de chômage

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CA

Chambre sociale 4-5

6a0fe45acdc6046d4786c6ea

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

plus particulièrement sur sa propre activité : « Comme discuté par téléphone, à partir du 1 er avril 2020 et pendant les 3 prochains mois jusqu'au 30 juin 2020, nous activerons vous concernant le chômage

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00286

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

En 2014, les consorts R... ayant interrogé Pôle emploi pour savoir s'ils pourraient, en cas de licenciement, bénéficier du régime d'assurance chômage, se sont vu répondre qu'ils ne réunissaient pas les

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201000

Cassation

12 juillet 2018

12 juillet 2018

indûment versées au titre de l'assurance chômage ; qu'en reprochant à l'URSSAF de ne pas rapporter la preuve du caractère fictif du contrat de travail de M.

Source officielle
CC

soc

61372243cd580146773fb881

Cassation

17 mai 1994

17 mai 1994

X... a été nommé président directeur général de la société Fordimit et a été engagé en qualité de directeur technique de cette société ; que le 26 février 1982, alors que le réglement judiciaire de la

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CC

soc

613720c3cd580146773ee2cd

Cassation

7 juillet 1988

7 juillet 1988

conclusions, faisaient valoir que, par note aux chefs de service du 13 novembre 1979, produite aux débats, leur employeur, après information du directeur départemental du travail, avait ordonné la mise en chômage

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201531

Cassation

30 novembre 2017

30 novembre 2017

X... de sa demande tendant à voir juger qu'il était fondé à solliciter la validation de sa période de chômage au titre de l'année 1977, par l'attribution de trimestres assimilés ; Aux motifs que pour

Source officielle
CC

soc

61372161cd580146773f340d

Cassation

17 octobre 1990

17 octobre 1990

X... a cessé ses fonctions et a perçu des indemnités de chômage, dont l'ASSEDIC, contestant qu'il ait été titulaire d'un contrat de travail, lui a réclamé la restitution ; Attendu que M.

Source officielle
CC

civ2

613724a7cd580146774174d2

Cassation

16 juin 2005

16 juin 2005

par le prêteur auprès de la société Uni Europe, aux droits de laquelle vient la société Axa France vie (la société), garantissant les risques d'incapacité permanente totale et partielle de travail et chômage

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00367

Cassation

18 mars 2020

18 mars 2020

Il est de principe que lorsqu'un jour férié chômé coïncide avec un jour de repos hebdomadaire, il ne donne pas lieu à compensation ou à récupération.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00368

Cassation

18 mars 2020

18 mars 2020

Il est de principe que lorsqu'un jour férié chômé coïncide avec un jour de repos hebdomadaire, il ne donne pas lieu à compensation ou à récupération.

Source officielle
CC

soc

613723b3cd5801467740d141

Cassation

6 décembre 2000

6 décembre 2000

, ce qui implique que ce contrat soit effectif ; que le gérant d'une SARL ne peut être lié à celle-ci par un tel contrat que s'il y exerce des fonctions techniques, distinctes de son mandat social et dans

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soc

61372412cd58014677411e5a

Cassation

26 novembre 2003

26 novembre 2003

... fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 26 juin 2001) de l'avoir débouté de sa demande en annulation de décisions de l'ASSEDIC de Basse-Normandie refusant sa prise en charge au titre de l'assurance chômage

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00179

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

Y... , engagé le 12 décembre 1985 par la société Serfa en qualité de technicien électromécanicien et exerçant en dernier lieu les fonctions de directeur technique, a été licencié pour faute lourde le 23

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soc

613722d7cd58014677402277

Cassation

25 juin 1997

25 juin 1997

, il a saisi le conseil de prud'hommes afin que l'ASSEDIC du Bas-Rhin et l'AGS soient condamnées à faire l'avance des indemnités de rupture de son contrat de travail et à lui attribuer l'allocation chômage

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soc

6137228fcd580146773fe754

Cassation

7 décembre 1995

7 décembre 1995

X..., fixant à 14 000 francs mensuels, les appointements de l'intéressé en rémunération des fonctions de directeur technique confiées en 1961, appointements devant subir les hausses accordées aux cadres

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00798

Cassation

22 mai 2019

22 mai 2019

chômage et à l'assurance de garantie des salaires ne permettent d'exclure qu'elle travaillait et était rémunérée dans le cadre d'une relation de travail » ; qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants

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CC

soc

61372665cd5801467742539f

Cassation

22 juin 1993

22 juin 1993

Z... diverses sommes à titre de rappel de salaire et de treizième mois et, en outre, en ce qui concerne la société Novatech, des dommages intérêts relatifs aux prestations de chômage alors que, selon le

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00983

Cassation

22 octobre 2025

22 octobre 2025

versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé.

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