un avenant n° 83 à cette convention collective par lequel ils ont décidé de mettre en oeuvre un régime de remboursement complémentaire obligatoire des frais de santé pour les salariés entrant dans le champ

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qu'elle lui avait adressée par lettre du 16 novembre 2009 de lui remettre les clés du système d'information, la société CMP Banque l'a assignée en constatation de la résolution du contrat à ses torts exclusifs

Le calcul et l'application du crédit de réduction de peine qui relève du domaine de l'exécution des peines est donc en dehors du champ d'application de l'article 710 et ressort de la compétence exclusive

Wyon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1

d'application de l'exonération partielle ; que par dérogation, la doctrine administrative admet toutefois l'application des dispositions de l'article 885 I bis du code général des impôts aux participations

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visés par l'accord collectif sont pris en compte pour déterminer la validité de cet accord collectif à l'exclusion des suffrages obtenus par des organisations syndicales dont les statuts leur interdisent

du code de procédure civile ; 5°/ qu'en présence de deux ou de plusieurs contrats d'un ensemble contractuel, dont seul le premier comporte une clause compromissoire, le ou les autres entrent dans le champ

d'application constitué de tout ou partie des entreprises constitutives du groupe, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la

d'application territorial de la TVA française tout en bénéficiant d'une exonération de cette taxe, cependant que toute « opération » entrant dans le champ d'application de la TVA réalisée

un avenant n° 83 à cette convention collective par lequel ils ont décidé de mettre en oeuvre un régime de remboursement complémentaire obligatoire des frais de santé pour les salariés entrant dans le champ

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fortune » ( arrêt, p. 16, § 75 ) entraient dans le champ d'application de la clause attributive de juridiction, ce dont il résultait par contraste que, selon l'arrêt, seuls les litiges relatifs à l'exécution

d'application constitué par tout ou partie des entreprises constitutives du groupe, il y a lieu de constater qu'il résulte des dispositions de l'article 3.2 de l'accord du 29 novembre 2002 que celui-ci

d'application constitué de tout ou partie des entreprises constitutives du groupe, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la

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travail ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, statuant en référé (Versailles, 24 février 2004) d'avoir accueilli la demande de primes de la salariée, alors, selon le moyen : 1 / que l'application