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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés Cabinet 1

686eb69172b5e5e648cb2470

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

sollicitée est excessive au regard des frais restés à charge et de la provision déjà versée.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 3

668838a9342d338c20d30dc1

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

3 mois pour formuler une offre provisionnelle d’indemnisation.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 1

668838b0342d338c20d30e3d

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

de 3 mois pour formuler une offre provisionnelle d’indemnisation.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 3

668838b3342d338c20d30f0d

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

En conclusion la demande de provision sera accordée partiellement à hauteur de 8 000 € et la provision ad litem à hauteur de 900 €.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 3

68681f154965b5d9df317431

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

pour faire une offre provisionnelle.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 1

686eb68f72b5e5e648cb243a

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

faire une offre provisionnelle.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 1

686eb6cc72b5e5e648cb268b

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

une offre provisionnelle.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 1

6793e899dc35c03afb70d683

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

mois pour formuler une offre provisionnelle d’indemnisation.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

67f6bd5fa9d5adc26061fb51

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

provisionnelle.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

67f6bd9ea9d5adc26061fcd7

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

de trois mois pour formuler une offre provisionnelle d’indemnisation.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 1

67f41ab14e0040aa3735e00b

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

provisionnelle.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

67f025c502fc178212f7ed5b

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

de trois mois pour formuler une offre provisionnelle d’indemnisation.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

67f025cf02fc178212f7ee90

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

trois mois pour formuler une offre provisionnelle d’indemnisation.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

67f025d202fc178212f7eee2

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

de trois mois pour formuler une offre provisionnelle d’indemnisation.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 1

69dd3e63cdc6046d471f733c

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Sur la demande provisionnelle : Le droit à indemnisation du demandeur n’étant pas contestable, le montant de la provision devant être allouée au demandeur ne peut excéder le montant d’indemnisation au-delà

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 1

668838ad342d338c20d30dfa

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

ou de changer d’activité professionnelle ; - Incidence professionnelle Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne d’autres répercussions sur son

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

635b71b4b201587f74be01aa

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

L'article L113-16, indique qu'en cas de survenance d'un des événements suivants: ' changement de domicile ; ' changement de situation matrimoniale ; ' changement de régime matrimonial ; ' changement

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 1

669aad8430bd4f0c3f6b1eaf

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

ou de changer d’activité professionnelle ; - Incidence professionnelle Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne d’autres répercussions sur son

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 3

6a10a6afcdc6046d479b59c6

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

En conclusion la demande de provision sera accordée partiellement à hauteur de 1 500 € et la provision ad litem à hauteur de 990 €.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

68ed43d40da7cb996dc93889

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Monsieur [N] [E] conservera la charge des dépens de l’instance en référé.

Source officielle

Page 20 sur 20179

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