Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Favard, les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de la société SEEM, les conclusions de M.

Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Le Roux-Cocheril, les observations de Me X..., Georges et Thouvenin, avocat du comité d'entreprise de la société

départemental d'aide sociale à l'enfance, il est exclu qu'il demeure à temps complet chez l'un de ses parents ; qu'en jugeant le contraire, pour dire que M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la Société Onet Services à verser à Madame A... B... les sommes de 4 860,89 ?

commerciaux (Kaufmännische Dienste) ; que les services commerciaux ne sont pas uniquement les services liés aux relations avec la clientèle mais tous les services administratifs, financiers, comptables

Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M.

mise en délibéré lors de l'audience du 14 avril 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient Gérard LARTIGAU, Président de Chambre, Karen OLIVIER, Nathalie PRUVOST, Juges, assistés de Julie GASCHARD, Greffier

Franck, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme Y..., les conclusions de M.

Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les observations de la SCP Masse-Dessen et Georges, avocat de la Société internationale des hôtels

Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Darbon, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M.

La cour d'appel, qui n'était donc saisie d'aucune demande de ce chef, n'avait pas à statuer. 9. En conséquence, le moyen est inopérant. Et sur le second moyen Enoncé du moyen 10.

Le Corre, Mmes Prache, Chamley-Coulet, conseillers référendaires, Mme Z..., avocat général, Mme Hotte, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, les observations de la

X..., employé depuis 1963, le relèvement de ses fonctions de chef du service comptes de dépôts et son affectation à un poste de niveau inférieur, dans l'attente de la décision du conseil d'administration

Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Par déclaration reçue au greffe le 10 octobre 2025, la société Athena Services à domicile a interjeté appel de ce jugement portant sur l'ensemble des chefs de la décision critiquée.

, le droit pénal ne peut connaître que de la responsabilité personnelle d'un chef de service administratif, pour les actes ou les omissions qui peuvent effectivement lui être imputés ; qu'au surplus, aucune

... ; que cette étude est la contribution apportée par le professeur Y... en tant que chef de service du docteur X..., à l'instruction de sa demande de titularisation à laquelle il a d'ailleurs été fait

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef, D'AVOIR débouté M.