AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

La cassation prononcée n'atteint ni les chefs de dispositif confirmant le jugement rendu le 5 juin 2018 en ce qu'il dit que le licenciement ne repose pas sur une faute grave, condamne l'employeur à payer

soit entendue par un tribunal et, le cas échéant, une juridiction d'appel ; que si ce droit n'est pas absolu, il ne peut être restreint au point qu'il se trouve atteint dans sa substance même ; qu'à cet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

doyen faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

notamment la promesse de vente signée par l'intéressé, le 18 octobre 1993, avec M. et Mme A...; qu'il importe peu que les intéressés, qui auraient été dans le cas contraire poursuivis du chef d'assassinat

la Caisse d'Epargne Loire Drôme Ardèche" ; que cette plainte déposée avec constitution de partie civile du chef de diffamation envers Christian X..., chargé de mandats publics, et subsidiairement des

Selon l'article 638 du même code, l'affaire est à nouveau jugée en fait et en droit par la juridiction de renvoi à l'exclusion des chefs non atteints par la cassation.

et en droit à l'exclusion des chefs non atteints par l'arrêt de cassation déterminés à son dispositif, et tandis que celui du 31 mars 2021 qui nous saisit casse l'arrêt du 1er février 2019 'seulement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

a confirmé l'ordonnance de non-lieu des chefs de subornation de témoins et usage d'une attestation faisant état de faits matériellement inexacts ; " aux motifs que, à les supposer établis, les faits

Q... a déclaré, le 5 octobre 2012, une pathologie prise en charge, sur le fondement du tableau n° 30 B des maladies professionnelles, par la caisse primaire d'assurance maladie du Loir-et-Cher (la caisse

d'un arrêt est limitée à la portée du moyen qui lui a servi de base, elle entraîne néanmoins l'annulation des dispositions de la décision qui sont dépendantes du chef du dispositif directement atteint

de blessures involontaires ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 121-3 du Code pénal, le délit d'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne suppose en cas de faute d'imprudence, de négligence

d'exploitation en 1995 et 1996, telle qu'elle ressort de l'attestation du directeur de la MSA et les attestations susvisées qu'elle vient conforter accréditent l'expérience d'agriculteur de Mme X...,

La cassation est par conséquent encourue de ce chef.

La cassation est par conséquent encourue de ce chef.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -