L'usage de ces chemins peut être interdit au public.

, directe ou indirecte, en faveur du tabac ou de ses produits ; qu'en effet, la cour observe : que l'interdiction de publicité pour le tabac posée par le code de la santé publique est générale et indépendante

sur lequel ouvrait le portail des époux X... , désigné sous l'appellation de chemin n 2 et cadastré 718, faisait partie du domaine public, confirmait le jugement, précisant, dans un motif propre, que

maritime par le public.

Bretigny-sur-Orge (Essonne), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

a estimé que la dégradation du mur n'était pas la conséquence directe et certaine de la circulation de véhicules sur le chemin qualifié d'ouvrage public ; - dès lors que le mur soutient les terres qui

l'accès dont ils disposaient en voiture sur la voie publique (cf. jugement) ; qu'en statuant ainsi cependant qu'elle avait constaté que le chemin « bute sur le jardin de la propriété F... », ce qui aurait

prévoyance, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

de fer ; que cette vente, qui s'inscrivait dans le cadre du projet de la Sofic tendant à édifier un centre commercial sur le domaine public attenant à la gare, était assortie de la condition suspensive

par l'Etablissement Public Foncier d'Île-de-France à la SCI DU CHEMIN VERT à la somme de 58'704 euros.

ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales.

Chemin, Villien, Martin, Mmes Lardet, Gabet, conseillers, Mmes Fossaert-Sabatier, Boulanger, Nési, conseillers référendaires, M.

Aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime, les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies

Une cave est située, pour partie, sous le chemin appartenant à la SCI desservant son immeuble ainsi que, pour partie, sous l'immeuble de Mme [W]. 3.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

CIV. 1 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 juillet 2019 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 657 F-P+B Pourvoi n° B 18-20.842 R É P U B L I Q U E F

X... un chemin désaffecté, la commune a assigné M.

La bande d'accès est une surface constituant un chemin privé ou public qui permet la desserte d'une ou plusieurs constructions, sans dépasser un seuil défini par le règlement.

tribunal administratif de Clermont-Ferrand l'a déclarée entièrement responsable des dommages causés aux murs bordant la propriété de M. de Y... à la suite de travaux d'élargissement et d'empierrement d'un chemin

commune de Clermont-Ferrand (la commune) étaient respectivement propriétaires de parcelles, qu'il énumérait, et que M. et Mme X... devaient rendre libres tous les accès habituellement utilisés par le public